Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006842152
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842152.xml
Date de début: 2003-03-29
Date de fin: 2015-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006842153
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842153.xml
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###### Article R412-30

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006842242
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842242.xml
Date de début: 2003-03-29
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842243
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842243.xml
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###### Article R415-4
@ -23,18 +23,22 @@ chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circul
sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
s'engager.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
IV. - Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle,
s'apprêtant, hors agglomération, à quitter une route sur sa gauche, peut serrer
le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.<br />
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.<br />
V. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité
VI. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règle de priorité
fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.<br />
VI. - Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
VII. - Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
VII. - Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la
réduction de quatre points du permis de conduire.
VIII. - Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à
la réduction de quatre points du permis de conduire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006842341
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842341.xml
Date de début: 2003-03-29
Date de fin: 2015-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006842342
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842342.xml
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###### Article R431-9
@ -28,6 +28,9 @@ dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police,
la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux
piétons.<br />
Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les
accotements équipés d'un revêtement routier.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la deuxième classe.