Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2020-05-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006841477
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841477.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/03/LEGIARTI000041910361.xml
---
<h1>Article R224-16</h1>
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du
préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie
au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté
du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en
copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été
commise.
<details>
@ -22,7 +22,10 @@ au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840993?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +44,7 @@ au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commi
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876142?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-28 au 2001-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-19
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000037411226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411226.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/03/LEGIARTI000041910332.xml
---
<h1>Article R224-6</h1>
@ -12,53 +12,71 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411226.xml
I. Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut
restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des
infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté,
pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un
pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un
dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par
un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de
l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même
ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est
conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au
sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation
de conduire au sens du I de l'article R. 233-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement
s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de
conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.<br />
Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par
l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des
articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de
conduire au sens du I de l'article R. 233-1.<br />
L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente
au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'arrêté du préfet portant restriction du droit de conduire en application du
premier alinéa du présent I est transmis sans délai au procureur de la
République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté
mentionné au I : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné
au I ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit
après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit
après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions
empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
<br clear="none" />
<br clear="none" />III. Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment,
par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention
prévue au II est puni de la même peine. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV. Les personnes coupables des contraventions prévues au
présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° La suspension du permis de conduire pour une durée de
trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même
partiellement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à
moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas
exigé, pour une durée de trois ans au plus ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de
sensibilisation à la sécurité routière ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi
pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. <br clear="none" />
<br clear="none" />V. La récidive des contraventions prévues au présent
article est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal .
<br clear="none" />
<br clear="none" />VI. Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la
réduction de six points du permis de conduire. <br clear="none" />
<br clear="none" />VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans
les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de
l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour
une infraction punie de la peine complémentaire d'interdiction de conduire un
véhicule qui n'est pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par
construction.<br />
II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I :<br />
1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ;<br />
2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a
été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir
neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la
mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.<br />
III. Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II
est puni de la même peine.<br />
IV. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;<br />
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;<br />
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
V. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l' article 132-11 du code pénal .<br />
VI. Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six
points du permis de conduire.<br />
VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<details>
@ -68,10 +86,139 @@ les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037408021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718939?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840977?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841515?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841516?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841517?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841518?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024775746?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030800862?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038954545?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840989?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841143?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841144?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840976?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785562?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785543?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071470?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023716860?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840988?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032621820?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411268?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032289698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910380?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -92,9 +239,6 @@ les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045902424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2018-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037408021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037624501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR</a>
</li>
@ -104,6 +248,9 @@ les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<li>
2020-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
@ -147,10 +294,10 @@ les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910380?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411268?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841515?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030800800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800800.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041910422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/04/LEGIARTI000041910422.xml
---
<h1>Article R412-6-1</h1>
@ -26,6 +26,11 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire.
@ -37,7 +42,61 @@ permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +115,10 @@ permis de conduire.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19</a>
</li>
<li>
2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19</a>
2020-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050965611?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11</a>