From ab31306ae14ab0cc60b29c66b4570410554acdd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 22 May 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_r224-16.md | 25 +- .../chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md | 257 ++++++++++++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md | 75 ++++- 3 files changed, 283 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-16.md index c86d36d52..5cf9d9732 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-16.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-12 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841477 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841477.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041910361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/03/LEGIARTI000041910361.xml --- <h1>Article R224-16</h1> -En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du -préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie -au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. +En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté +du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en +copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été +commise. <details> @@ -22,7 +22,10 @@ au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840993?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -41,7 +44,7 @@ au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commi 2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> </li> <li> - 2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876142?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-28 au 2001-06-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md index ec5fdadeb..a4500cd75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-19 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000037411226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411226.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041910332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/03/LEGIARTI000041910332.xml --- <h1>Article R224-6</h1> @@ -12,53 +12,71 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/12/LEGIARTI000037411226.xml I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, -pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un +pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même -ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. <br clear="none" /> -<br clear="none" />Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est -conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au -sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation -de conduire au sens du I de l'article R. 233-1. <br clear="none" /> -<br clear="none" />L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement -s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de -conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. +ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.<br /> + +Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par +l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des +articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de +conduire au sens du I de l'article R. 233-1.<br /> + +L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente +au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> + +L'arrêté du préfet portant restriction du droit de conduire en application du +premier alinéa du présent I est transmis sans délai au procureur de la +République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.<br clear="none" /> <br clear="none" /> -<br clear="none" />II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de -la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté -mentionné au I : <br clear="none" /> -<br clear="none" />1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné -au I ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit -après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit -après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions -empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique. -<br clear="none" /> -<br clear="none" />III. – Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, -par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention -prévue au II est puni de la même peine. <br clear="none" /> -<br clear="none" />IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues au -présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : -<br clear="none" /> -<br clear="none" />1° La suspension du permis de conduire pour une durée de -trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en -dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même -partiellement ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à -moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas -exigé, pour une durée de trois ans au plus ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de -sensibilisation à la sécurité routière ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi -pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. <br clear="none" /> -<br clear="none" />V. – La récidive des contraventions prévues au présent -article est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal . -<br clear="none" /> -<br clear="none" />VI. – Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la -réduction de six points du permis de conduire. <br clear="none" /> -<br clear="none" />VII. – L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans -les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. +Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de +l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour +une infraction punie de la peine complémentaire d'interdiction de conduire un +véhicule qui n'est pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par +éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par +construction.<br /> + +II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe +le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I :<br /> + +1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ;<br /> + +2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a +été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir +neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la +mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.<br /> + +III. – Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou +assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II +est puni de la même peine.<br /> + +IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> + +1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, +cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;<br /> + +2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris +ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une +durée de trois ans au plus ;<br /> + +3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la +sécurité routière ;<br /> + +4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre +l'infraction, s'il en est propriétaire.<br /> + +V. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +conformément à l' article 132-11 du code pénal .<br /> + +VI. – Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six +points du permis de conduire.<br /> + +VII. – L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. <details> @@ -68,10 +86,139 @@ les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037408021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718939?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840977?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-07-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841044?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841045?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841515?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841516?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841517?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-10-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841518?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024775746?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030800862?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038954545?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099681?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840989?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841143?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841144?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840976?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785562?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785543?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071470?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023716860?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840988?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032621820?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411268?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841056?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032289698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910380?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -92,9 +239,6 @@ les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. <li> 2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045902424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> </li> - <li> - 2018-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037408021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2018-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037624501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR</a> </li> @@ -104,6 +248,9 @@ les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. <li> 2020-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2020-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> @@ -147,10 +294,10 @@ les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041910380?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411268?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841515?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md index 251d52ef0..a233913b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-28 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000030800800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/08/LEGIARTI000030800800.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041910422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/04/LEGIARTI000041910422.xml --- <h1>Article R412-6-1</h1> @@ -26,6 +26,11 @@ Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.<br /> + Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. @@ -37,7 +42,61 @@ permis de conduire. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -56,10 +115,10 @@ permis de conduire. 2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> </li> <li> - 2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19</a> </li> <li> - 2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19</a> + 2020-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050965611?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11</a>