Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

Application de l'article 92 de la loi 2012-387. Modification du code de la route.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026729044
NOR: TRAT1207134D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/72/90/JORFTEXT000026729044.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023559076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/55/90/LEGIARTI000023559076.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026731668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/16/LEGIARTI000026731668.xml
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###### Article R312-4
@ -36,9 +36,7 @@ d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double, ne doit pas dépas
1° 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux
;<br />
2° 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte cinq essieux ;<br />
3° 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de cinq essieux.<br />
2° 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux.<br />
III. - Lorsque les exigences de sécurité routière ou de préservation du bon état
de la voirie le justifient, un arrêté du représentant de l'Etat dans le