Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025083522
NOR: IOCA1126729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/08/35/JORFTEXT000025083522.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/06/LEGIARTI000025110669.xml
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###### Article R431-1-2
Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule
immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous
conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³
ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h
doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les
caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.<br />
Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au
premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br />
Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de
plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.