Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989

CHAP. I (ART. 1 A 3): LES CONTROLEURS.
LA VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES MENTIONNES A L'ART. R119-1 DU CODE DE LA ROUTE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN CONTROLEUR AGREE PAR L'ETAT,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE RATTACHE  A UN RESEAU DE CONTROLE,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE NON RATTACHE.
TOUTE PERSONNE DESIRANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONTROLEUR AGREE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE AUQUEL IL EST RATTACHE.
CHAP. II (ART. 4 A 6): LES INSTALLATIONS DE CONTROLE.
L'AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLE EST DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE DE CONTROLE A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI LES EXPLOITE AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES (CONSTITUTION).
CHAP. III (ART. 7 A 12): LES RESEAUX DE CONTROLE.
LES CENTRES DE CONTROLE PEUVENT ETRE REGROUPES EN RESEAU D'IMPORTANCE NATIONALE.
CES RESEAUX DE CONTROLE DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE,SONT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES.$
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE,CEPENDANT IL PEUT ETRE ACCORDE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D'UN AN NON RENOUVELABLE,A UN RESEAU DE CONTROLE QUI NE DISPOSERAIT PAS DU NOMBRE MINIMAL EXIGE DE CENTRES DE CONTROLE.
CHAP. IV (ART. 13 ET 14): L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL.
DESIGNATION DE L'ORGANISME SUSVISE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (ROLE).
CHAP. V (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
TOUTE UTILISATION DES RESULTATS DE CONTROLE AUTRE QU'AUX FINS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EST INTERDITE,LES RESULTATS DES CONTROLES NE PEUVENT ETRE DIFFUSES A UN TIERS AUTRE QUE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL,LA DIRECTION DU RESEAU DE CONTROLE,LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET TOUT ORGANISME DESIGNE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526954
NOR: EQUS9100391D
Ancien identifiant: 1DX991370
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006841854
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R020XXAB
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Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042724763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/47/LEGIARTI000042724763.xml
---
<h1>Article R323-20</h1>
@ -15,7 +14,13 @@ celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôl
peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la
direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la
surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le
ministre chargé des transports.
ministre chargé des transports.<br />
L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du
contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au
propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés
des contrôles techniques successifs, y compris le kilométrage relevé à chacun de
ces contrôles, dont ce même véhicule a fait l'objet.
<details>
@ -25,7 +30,7 @@ ministre chargé des transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,12 +40,6 @@ ministre chargé des transports.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -56,10 +55,7 @@ ministre chargé des transports.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-06-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000803464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules</a>
</li>
<li>
2004-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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