Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
parent
b54454af58
commit
b570fc0165
1 changed files with 19 additions and 11 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785605.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042656354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-2</h1>
|
||||
|
@ -15,9 +15,8 @@ routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans
|
|||
l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier
|
||||
du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et
|
||||
l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du
|
||||
candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. Il est conforme
|
||||
au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
candidat. Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui
|
||||
est défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à
|
||||
l'application d'aucuns frais.<br />
|
||||
|
@ -44,10 +43,16 @@ d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785403?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019798129?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +86,7 @@ d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
|
|||
2015-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031557898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09</a>
|
||||
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041612203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -92,6 +97,9 @@ d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
|
|||
<li>
|
||||
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050391300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050390895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue