Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454477
NOR: IOCJ1008794D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/44/JORFTEXT000022454477.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842370 Identifiant: LEGIARTI000022467376
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###### Article R435-1 ###### Article R435-1
I. - La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs
leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles,
dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du
présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et
instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2,55 mètres, est instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2, 55 mètres, est
soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4,50 soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4, 50
mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.<br /> des transports et du ministre de l'intérieur.<br />
Cet arrêté précise notamment :<br /> Cet arrêté précise notamment :<br />
@ -27,9 +26,9 @@ Cet arrêté précise notamment :<br />
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.<br /> 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.<br />
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.<br /> de la quatrième classe.<br />
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-07-11 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006842371 Identifiant: LEGIARTI000022467379
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X436R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/73/LEGIARTI000022467379.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842371.xml
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###### Article R436-1 ###### Article R436-1
I. - La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux
animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse
dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code
présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un
fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
l'intérieur et du ministre de la défense. Chacun des éléments composant cet Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites
ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.<br /> réglementaires précitées.<br />
Cet arrêté précise notamment :<br /> Cet arrêté précise notamment :<br />
@ -26,9 +25,9 @@ Cet arrêté précise notamment :<br />
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.<br /> 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.<br />
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.<br /> de la quatrième classe.<br />
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.