Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454410
NOR: IOCJ1008775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/44/JORFTEXT000022454410.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020044768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044768.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000022474778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474778.xml
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###### Article R225-4
@ -18,11 +18,10 @@ routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans
les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement
aux informations prévues par ces articles.<br />
Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du
ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la
défense définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux
militaires de la gendarmerie.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou
un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités techniques et
financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux
autorités judiciaires et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les
conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841903
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841903.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022474775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474775.xml
---
###### Article R325-16
I. -(abrogé)<br />
I.-(abrogé)<br />
II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :<br />
@ -23,8 +22,8 @@ désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-c
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la
défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en
fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la
fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841938
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841938.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022474772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474772.xml
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###### Article R325-36
@ -19,10 +18,9 @@ véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi
qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.<br />
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, qui tient
lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours
nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des
conditions de sécurité.<br />
par arrêté du ministre de l'intérieur, qui tient lieu de pièce de circulation et
qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées,
peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.<br />
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006842096
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842096.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000022474770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474770.xml
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###### Article R411-30
@ -15,8 +14,8 @@ matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire
temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la
compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la
connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du
ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des
transports et du ministre chargé des sports.<br />
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
des sports.<br />
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du
présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est