Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454477
NOR: IOCJ1008794D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/44/JORFTEXT000022454477.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006842370
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X435R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842370.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022467376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/73/LEGIARTI000022467376.xml
---
###### Article R435-1
I. - La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de
leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles,
I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs
ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles,
dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du
présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et
instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2,55 mètres, est
soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4,50
instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2, 55 mètres, est
soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4, 50
mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
des transports et du ministre de l'intérieur.<br />
Cet arrêté précise notamment :<br />
@ -27,9 +26,9 @@ Cet arrêté précise notamment :<br />
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.<br />
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.<br />
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006842371
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X436R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842371.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022467379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/73/LEGIARTI000022467379.xml
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###### Article R436-1
I. - La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou
animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur
dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du
présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières
fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense. Chacun des éléments composant cet
ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.<br />
I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux
destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse
les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code
sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites
réglementaires précitées.<br />
Cet arrêté précise notamment :<br />
@ -26,9 +25,9 @@ Cet arrêté précise notamment :<br />
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.<br />
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.<br />
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.