Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039272656 NOR: INTS1913464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/26/JORFTEXT000039272656.xml
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9efce9639b
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-17
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Date de début: 2019-10-26
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Date de fin: 2019-10-26
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Date de fin: 2022-01-16
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Identifiant: LEGIARTI000023095873
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Identifiant: LEGIARTI000039277970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095873.xml
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###### Article R110-2
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###### Article R110-2
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Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
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Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
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donné dans le présent article :<br />
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donné dans le présent article :<br />
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-agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
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- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
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et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet
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et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet
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le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;<br />
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le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;<br />
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-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors
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- aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération,
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routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des
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hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation
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piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des
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des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des
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dispositions de l'article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la
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dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules
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desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les
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nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à
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piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont
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l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et
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annoncées par une signalisation.<br />
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sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.<br />
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-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
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- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
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nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
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nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
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ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci
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ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci
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ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;<br />
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ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;<br />
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-bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
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- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
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sur une chaussée à plusieurs voies ;<br />
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et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs
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voies ;<br />
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-bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
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- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
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chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue,
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chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue,
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l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;<br />
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l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;<br />
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-bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
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- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
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du réseau routier ;<br />
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du réseau routier ;<br />
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-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
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- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
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central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens
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central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens
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unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par
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unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par
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une signalisation spécifique. Toutefois, , les carrefours à sens giratoire
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une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire
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peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut
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peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut
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être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend
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être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend
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cette manoeuvre indispensable ;<br />
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cette manoeuvre indispensable ;<br />
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-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation
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- chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation
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des véhicules ;<br />
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des véhicules ;<br />
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-intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
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- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
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chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;<br />
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chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;<br />
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-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
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- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
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roues ;<br />
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roues et aux engins de déplacement personnel motorisés ;<br />
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-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
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- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
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circonstances caractérisant l'arrêt ;<br />
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circonstances caractérisant l'arrêt ;<br />
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-voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
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- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
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pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;<br />
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pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;<br />
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-voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
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- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
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motorisés, des piétons et des cavaliers ;<br />
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motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des
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piétons et des cavaliers ;<br />
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-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
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- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
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constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette
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constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette
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zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
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zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
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bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est
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bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est
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limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes,
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limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes
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et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf
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dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
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Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et
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l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de
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vitesse applicable.<br />
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- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
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affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
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véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
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les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés,
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sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
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sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
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police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
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police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
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signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
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signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
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limitation de vitesse applicable.<br />
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-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
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affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
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véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
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les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du
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pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
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signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
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limitation de vitesse applicable.
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limitation de vitesse applicable.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-24
|
Date de début: 2019-10-26
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||||||
Date de fin: 2019-10-26
|
Date de fin: 2019-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000038682654
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Identifiant: LEGIARTI000039277975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/26/LEGIARTI000038682654.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277975.xml
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###### Article R311-1
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###### Article R311-1
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@ -510,7 +510,25 @@ conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/
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de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories
|
de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories
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internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le
|
internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le
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||||||
conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou
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conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou
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cinq peuvent être assis.<br />
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cinq peuvent être assis ;<br />
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6.14. Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé
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ou non motorisé ;<br />
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6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise,
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conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
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aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non
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thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par
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construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut
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comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un
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gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n°
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168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la
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réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et
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des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement
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destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;<br />
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6.16. Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension
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sans moteur.<br />
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7. Ensembles de véhicules :<br />
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7. Ensembles de véhicules :<br />
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-15
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
Date de fin: 2019-10-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032401392
|
Identifiant: LEGIARTI000039278048
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401392.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278048.xml
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||||||
###### Article R316-6
|
###### Article R316-6
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Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles
|
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et
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n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de
|
des engins de déplacement personnel motorisés n'ayant pas de cabine fermée, doit
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||||||
vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de
|
être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à
|
||||||
son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal
|
permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du
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de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable
|
véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de
|
||||||
susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.<br />
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visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un
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|
véhicule s'apprêtant à dépasser.<br />
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Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent
|
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent
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article.<br />
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article.<br />
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177090
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- [Article R317-12](article_r317-12.md)
|
- [Article R317-12](article_r317-12.md)
|
||||||
- [Article R317-13](article_r317-13.md)
|
- [Article R317-13](article_r317-13.md)
|
||||||
- [Article R317-14](article_r317-14.md)
|
- [Article R317-14](article_r317-14.md)
|
||||||
|
- [Article R317-14-1](article_r317-14-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039275482
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/54/LEGIARTI000039275482.xml
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||||||
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||||||
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|
||||||
|
###### Article R317-14-1
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Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux
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||||||
|
engins de déplacement personnel motorisés.
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@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-17
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
Date de fin: 2019-10-26
|
Date de fin: 2020-08-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023095892
|
Identifiant: LEGIARTI000039278069
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095892.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278069.xml
|
||||||
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---
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|
||||||
###### Article R317-23-1
|
###### Article R317-23-1
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||||||
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|
||||||
Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de
|
Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé
|
||||||
permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article
|
muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les
|
||||||
R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur
|
limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de
|
||||||
ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende
|
cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une
|
||||||
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
|
transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions
|
||||||
|
de la quatrième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
|
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
|
||||||
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177095
|
||||||
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
|
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
|
||||||
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
|
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
|
||||||
- [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md)
|
- [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md)
|
||||||
|
- [Article R321-4-2](article_r321-4-2.md)
|
||||||
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
|
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
|
||||||
- [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md)
|
- [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md)
|
||||||
- [Article D321-5-1](article_d321-5-1.md)
|
- [Article D321-5-1](article_d321-5-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039276031
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/60/LEGIARTI000039276031.xml
|
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---
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||||||
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|
###### Article R321-4-2
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Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel
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||||||
|
motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle
|
||||||
|
définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les
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||||||
|
contraventions de la cinquième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
|
||||||
|
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-04-15
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
Date de fin: 2019-10-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032401462
|
Identifiant: LEGIARTI000039278079
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401462.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278079.xml
|
||||||
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###### Article R321-15
|
###### Article R321-15
|
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@ -43,5 +43,5 @@ une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si,
|
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réception.<br />
|
réception.<br />
|
||||||
|
|
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de
|
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de
|
||||||
collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique
|
collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules
|
||||||
ou assimilé.
|
appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.
|
||||||
|
|
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159599
|
||||||
- [Section 4 : Sens de circulation.](section_4)
|
- [Section 4 : Sens de circulation.](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Feux de signalisation lumineux.](section_5)
|
- [Section 5 : Feux de signalisation lumineux.](section_5)
|
||||||
- [Section 6 : Circulation des piétons.](section_6)
|
- [Section 6 : Circulation des piétons.](section_6)
|
||||||
|
- [Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés](section_6_bis)
|
||||||
- [Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.](section_7)
|
- [Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.](section_7)
|
||||||
- [Section 8 : Troubles à la circulation.](section_8)
|
- [Section 8 : Troubles à la circulation.](section_8)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
Date de fin: 2019-10-26
|
Date de fin: 2022-01-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030839280
|
Identifiant: LEGIARTI000039278114
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/92/LEGIARTI000030839280.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278114.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
###### Article R412-28-1
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###### Article R412-28-1
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||||||
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les
|
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les
|
||||||
chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de
|
chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement
|
||||||
l'autorité investie du pouvoir de police.
|
personnel motorisés et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité
|
||||||
|
investie du pouvoir de police.
|
||||||
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|
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@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
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||||||
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
|
Date de fin: 2022-01-16
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|
Identifiant: LEGISCTA000039276187
|
||||||
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###### Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés
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|
||||||
|
- [Article R412-43-1](article_r412-43-1.md)
|
||||||
|
- [Article R412-43-2](article_r412-43-2.md)
|
||||||
|
- [Article R412-43-3](article_r412-43-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039276189
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276189.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R412-43-1
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||||||
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||||||
|
I.-En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés
|
||||||
|
doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est
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||||||
|
bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle
|
||||||
|
ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à
|
||||||
|
50 km/ h. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent
|
||||||
|
jamais rouler de front sur la chaussée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de
|
||||||
|
l'article R. 431-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Sur les accotements équipés d'un revêtement routier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel
|
||||||
|
motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Par dérogation aux dispositions des I et II, l'autorité investie du pouvoir
|
||||||
|
de police de la circulation peut, par décision motivée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies
|
||||||
|
mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation
|
||||||
|
routières, de fluidité et de commodité de passage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils
|
||||||
|
respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée
|
||||||
|
est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l'état et le profil de la
|
||||||
|
chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Dans le cas où il est fait application des dispositions du 3° du III :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Etre coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements
|
||||||
|
de protection individuelle, qui doit être attaché ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit
|
||||||
|
un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par
|
||||||
|
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Porter sur lui un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et
|
||||||
|
non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
|
||||||
|
chargé de la sécurité routière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin
|
||||||
|
allumés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur d'engin
|
||||||
|
de déplacement personnel motorisé âgé de moins de dix-huit ans doit s'assurer,
|
||||||
|
lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs,
|
||||||
|
que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au a du 1°
|
||||||
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou
|
||||||
|
aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de
|
||||||
|
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour
|
||||||
|
tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le
|
||||||
|
trottoir sans conserver l'allure du pas ou d'occasionner une gêne pour les
|
||||||
|
piétons est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
||||||
|
classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait pour
|
||||||
|
tout conducteur d'engin de méconnaître les dispositions du b, du c et du d du 1°
|
||||||
|
du IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
||||||
|
classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait de ne
|
||||||
|
pas respecter les règles relatives au casque fixées au a du 1° et au 2° du IV
|
||||||
|
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039276191
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276191.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R412-43-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de
|
||||||
|
pousser ou tracter une charge ou un véhicule.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire
|
||||||
|
remorquer par un véhicule.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
|
||||||
|
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039276193
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276193.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R412-43-3
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au
|
||||||
|
moins douze ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de
|
||||||
|
l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la
|
||||||
|
visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel
|
||||||
|
motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la
|
||||||
|
réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques
|
||||||
|
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur
|
||||||
|
peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non
|
||||||
|
clignotant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un
|
||||||
|
conducteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue
|
||||||
|
pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne
|
||||||
|
respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les
|
||||||
|
contraventions de la deuxième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de
|
||||||
|
déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu'elle exerce une
|
||||||
|
autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue
|
||||||
|
pour les contraventions de la quatrième classe.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-02
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
Date de fin: 2019-10-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019277033
|
Identifiant: LEGIARTI000039278135
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277033.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278135.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R415-3
|
###### Article R415-3
|
||||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à
|
||||||
allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour
|
allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour
|
||||||
autrui.<br />
|
autrui.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les
|
III. - Il doit céder le passage aux engins de déplacement personnel motorisés,
|
||||||
deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
|
aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables
|
||||||
s'engager.<br />
|
qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
||||||
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
|
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-02
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
Date de fin: 2019-10-26
|
Date de fin: 2022-01-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019277035
|
Identifiant: LEGIARTI000039278138
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277035.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278138.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R415-4
|
###### Article R415-4
|
||||||
|
@ -18,13 +18,13 @@ impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises
|
||||||
l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.<br />
|
l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la
|
III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la
|
||||||
chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant
|
chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux engins de déplacement personnel
|
||||||
dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur
|
motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les
|
||||||
laquelle il va s'engager.<br />
|
pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant à
|
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur d'engin de déplacement
|
||||||
quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant
|
personnel motorisé ou de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche,
|
||||||
de s'engager sur sa gauche.<br />
|
peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
|
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
|
||||||
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-05
|
Date de début: 2019-10-26
|
||||||
Date de fin: 2019-10-26
|
Date de fin: 2022-01-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030851525
|
Identifiant: LEGIARTI000039278148
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851525.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278148.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R417-10
|
###### Article R417-10
|
||||||
|
@ -54,8 +54,9 @@ stationnement d'un véhicule :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;<br />
|
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les
|
2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel,
|
||||||
cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;<br />
|
les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans
|
||||||
|
side-car ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules
|
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules
|
||||||
électriques ;<br />
|
électriques ;<br />
|
||||||
|
@ -67,8 +68,8 @@ arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
|
||||||
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
|
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements
|
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel
|
||||||
aménagés à cet effet ;<br />
|
et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.<br />
|
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
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