diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-2.md index f294475a9..424244bcc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-17 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000023095873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095873.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2022-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000039277970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277970.xml --- ###### Article R110-2 @@ -12,73 +12,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095873.xml Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
--agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés +- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
--aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors -routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des -piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des -dispositions de l'article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la -desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les -piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont -annoncées par une signalisation.
+- aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, +hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation +des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des +dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules +nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à +l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et +sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
--arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps +- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
--bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues -sur une chaussée à plusieurs voies ;
+- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues +et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs +voies ;
--bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la +- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
--bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste +- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
--carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein +- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par -une signalisation spécifique. Toutefois, , les carrefours à sens giratoire +une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
--chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation +- chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;
--intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs +- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
--piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois -roues ;
+- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois +roues et aux engins de déplacement personnel motorisés ;
--stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les +- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
--voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante +- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
--voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non -motorisés, des piétons et des cavaliers ;
+- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non +motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des +piétons et des cavaliers ;
--zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération +- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est -limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, +limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes +et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf +dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. +Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et +l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de +vitesse applicable.
+ +- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone +affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des +véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour +les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la -limitation de vitesse applicable.
- --zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone -affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des -véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour -les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du -pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une -signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md index 213f5bf2e..b98688a10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-24 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000038682654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/26/LEGIARTI000038682654.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2019-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000039277975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277975.xml --- ###### Article R311-1 @@ -510,7 +510,25 @@ conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/ de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou -cinq peuvent être assis.
+cinq peuvent être assis ;
+ +6.14. Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé +ou non motorisé ;
+ +6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, +conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout +aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non +thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par +construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut +comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un +gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° +168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la +réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et +des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement +destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
+ +6.16. Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension +sans moteur.
7. Ensembles de véhicules :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-6.md index e898fe181..eeafd6f96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-6.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000032401392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401392.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278048.xml --- ###### Article R316-6 -Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles -n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de -vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de -son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal -de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable -susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.
+Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et +des engins de déplacement personnel motorisés n'ayant pas de cabine fermée, doit +être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à +permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du +véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de +visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un +véhicule s'apprêtant à dépasser.
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md index cf7233f55..3768f9175 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177090 - [Article R317-12](article_r317-12.md) - [Article R317-13](article_r317-13.md) - [Article R317-14](article_r317-14.md) +- [Article R317-14-1](article_r317-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14-1.md new file mode 100644 index 000000000..11cf9485f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039275482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/54/LEGIARTI000039275482.xml +--- + +###### Article R317-14-1 + +Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux +engins de déplacement personnel motorisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23-1.md index 9fb2fb854..d2fc3e1f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-17 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000023095892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095892.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000039278069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278069.xml --- ###### Article R317-23-1 -Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de -permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article -R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur -ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende -prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé +muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les +limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de +cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une +transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index cbbc16ab6..6a9843e33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177095 - [Article R321-3](article_r321-3.md) - [Article R321-4](article_r321-4.md) - [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md) +- [Article R321-4-2](article_r321-4-2.md) - [Article R321-5](article_r321-5.md) - [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md) - [Article D321-5-1](article_d321-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4-2.md new file mode 100644 index 000000000..8d785d95c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039276031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/60/LEGIARTI000039276031.xml +--- + +###### Article R321-4-2 + +Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel +motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle +définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la cinquième classe.
+ +La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être +prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-15.md index 043d4aefd..d3c3f39ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000032401462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401462.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278079.xml --- ###### Article R321-15 @@ -43,5 +43,5 @@ une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de -collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique -ou assimilé. +collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules +appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 31d47b1cf..d918b4a52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159599 - [Section 4 : Sens de circulation.](section_4) - [Section 5 : Feux de signalisation lumineux.](section_5) - [Section 6 : Circulation des piétons.](section_6) +- [Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés](section_6_bis) - [Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.](section_7) - [Section 8 : Troubles à la circulation.](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-28-1.md index 05b191bc0..89671c786 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-28-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-28-1.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000030839280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/92/LEGIARTI000030839280.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2022-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000039278114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278114.xml --- ###### Article R412-28-1 Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les -chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de -l'autorité investie du pouvoir de police. +chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement +personnel motorisés et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité +investie du pouvoir de police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..5559fbd8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2022-01-16 +Identifiant: LEGISCTA000039276187 +--- + +###### Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés + +- [Article R412-43-1](article_r412-43-1.md) +- [Article R412-43-2](article_r412-43-2.md) +- [Article R412-43-3](article_r412-43-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-1.md new file mode 100644 index 000000000..4fc93b68a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-1.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000039276189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276189.xml +--- + +###### Article R412-43-1 + +I.-En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés +doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est +bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle +ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
+ +En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :
+ +1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à +50 km/ h. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent +jamais rouler de front sur la chaussée ;
+ +2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de +l'article R. 431-9 ;
+ +3° Sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
+ +II.-Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel +motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
+ +III.-Par dérogation aux dispositions des I et II, l'autorité investie du pouvoir +de police de la circulation peut, par décision motivée :
+ +1° Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies +mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation +routières, de fluidité et de commodité de passage ;
+ +2° Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils +respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons ;
+ +3° Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée +est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l'état et le profil de la +chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.
+ +IV.-Dans le cas où il est fait application des dispositions du 3° du III :
+ +1° Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit :
+ +a) Etre coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements +de protection individuelle, qui doit être attaché ;
+ +b) Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit +un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par +arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
+ +c) Porter sur lui un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et +non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre +chargé de la sécurité routière ;
+ +d) Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin +allumés ;
+ +2° La personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur d'engin +de déplacement personnel motorisé âgé de moins de dix-huit ans doit s'assurer, +lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, +que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au a du 1° +ci-dessus.
+ +V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou +aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+ +Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour +tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le +trottoir sans conserver l'allure du pas ou d'occasionner une gêne pour les +piétons est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe.
+ +Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait pour +tout conducteur d'engin de méconnaître les dispositions du b, du c et du d du 1° +du IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe.
+ +Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait de ne +pas respecter les règles relatives au casque fixées au a du 1° et au 2° du IV +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-2.md new file mode 100644 index 000000000..7af9c5f17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039276191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276191.xml +--- + +###### Article R412-43-2 + +Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de +pousser ou tracter une charge ou un véhicule.
+ +Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire +remorquer par un véhicule.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-3.md new file mode 100644 index 000000000..7df418366 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6_bis/article_r412-43-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000039276193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276193.xml +--- + +###### Article R412-43-3 + +I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au +moins douze ans.
+ +II.-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de +l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la +visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel +motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la +réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques +sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur +peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non +clignotant.
+ +III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un +conducteur.
+ +IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la deuxième classe.
+ +Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne +respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la deuxième classe.
+ +La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de +déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu'elle exerce une +autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue +pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-3.md index 8e84b9354..665516dfd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-02 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000019277033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277033.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278135.xml --- ###### Article R415-3 @@ -18,9 +18,9 @@ dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.
-III. - Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les -deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va -s'engager.
+III. - Il doit céder le passage aux engins de déplacement personnel motorisés, +aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables +qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-4.md index 3f86f71d7..f945c7392 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-02 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000019277035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277035.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2022-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000039278138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278138.xml --- ###### Article R415-4 @@ -18,13 +18,13 @@ impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la -chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant -dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur -laquelle il va s'engager.
+chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux engins de déplacement personnel +motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les +pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.
-IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant à -quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant -de s'engager sur sa gauche.
+IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur d'engin de déplacement +personnel motorisé ou de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche, +peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md index 8e96a8655..b9c6c5070 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-05 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000030851525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851525.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2022-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000039278148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278148.xml --- ###### Article R417-10 @@ -54,8 +54,9 @@ stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
-2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les -cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
+2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, +les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans +side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
@@ -67,8 +68,8 @@ arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
-6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements -aménagés à cet effet ;
+6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel +et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.