Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039272656 NOR: INTS1913464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/26/JORFTEXT000039272656.xml
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9efce9639b
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-17
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Date de fin: 2019-10-26
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Identifiant: LEGIARTI000023095873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095873.xml
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Date de début: 2019-10-26
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Date de fin: 2022-01-16
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Identifiant: LEGIARTI000039277970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277970.xml
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###### Article R110-2
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@ -12,73 +12,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095873.xml
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Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
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donné dans le présent article :<br />
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-agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
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- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
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et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet
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le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;<br />
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-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors
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routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des
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piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des
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dispositions de l'article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la
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desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les
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piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont
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annoncées par une signalisation.<br />
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- aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération,
|
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hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation
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des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des
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dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules
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nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à
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l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et
|
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sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.<br />
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||||
-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
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- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
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nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
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ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci
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ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;<br />
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-bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
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sur une chaussée à plusieurs voies ;<br />
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- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
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et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs
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voies ;<br />
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-bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
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- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
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chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue,
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||||
l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;<br />
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-bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
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- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
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du réseau routier ;<br />
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-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
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- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
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central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens
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unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par
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une signalisation spécifique. Toutefois, , les carrefours à sens giratoire
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une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire
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peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut
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être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend
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cette manoeuvre indispensable ;<br />
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-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation
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- chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation
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des véhicules ;<br />
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||||
-intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
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||||
- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
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chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;<br />
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||||
-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
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roues ;<br />
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- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
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roues et aux engins de déplacement personnel motorisés ;<br />
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||||
-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
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||||
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
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||||
circonstances caractérisant l'arrêt ;<br />
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||||
-voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
|
||||
- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
|
||||
pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;<br />
|
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||||
-voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
|
||||
motorisés, des piétons et des cavaliers ;<br />
|
||||
- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
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||||
motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des
|
||||
piétons et des cavaliers ;<br />
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||||
-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
|
||||
- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
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||||
constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette
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||||
zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
|
||||
bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est
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||||
limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes,
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||||
limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes
|
||||
et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf
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||||
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
|
||||
Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et
|
||||
l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de
|
||||
vitesse applicable.<br />
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||||
- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
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||||
affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
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véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
|
||||
les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés,
|
||||
sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
|
||||
police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
|
||||
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
|
||||
limitation de vitesse applicable.<br />
|
||||
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||||
-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
|
||||
affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
|
||||
véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
|
||||
les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du
|
||||
pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
|
||||
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
|
||||
limitation de vitesse applicable.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-06-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038682654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/26/LEGIARTI000038682654.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2019-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039277975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277975.xml
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||||
###### Article R311-1
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@ -510,7 +510,25 @@ conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/
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|||
de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories
|
||||
internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le
|
||||
conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou
|
||||
cinq peuvent être assis.<br />
|
||||
cinq peuvent être assis ;<br />
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||||
6.14. Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé
|
||||
ou non motorisé ;<br />
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||||
6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise,
|
||||
conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
|
||||
aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non
|
||||
thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par
|
||||
construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut
|
||||
comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un
|
||||
gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n°
|
||||
168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la
|
||||
réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et
|
||||
des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement
|
||||
destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;<br />
|
||||
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||||
6.16. Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension
|
||||
sans moteur.<br />
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||||
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||||
7. Ensembles de véhicules :<br />
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||||
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||||
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@ -1,20 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032401392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401392.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278048.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R316-6
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||||
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||||
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles
|
||||
n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de
|
||||
vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de
|
||||
son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal
|
||||
de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable
|
||||
susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.<br />
|
||||
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et
|
||||
des engins de déplacement personnel motorisés n'ayant pas de cabine fermée, doit
|
||||
être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à
|
||||
permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du
|
||||
véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de
|
||||
visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un
|
||||
véhicule s'apprêtant à dépasser.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
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|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177090
|
|||
- [Article R317-12](article_r317-12.md)
|
||||
- [Article R317-13](article_r317-13.md)
|
||||
- [Article R317-14](article_r317-14.md)
|
||||
- [Article R317-14-1](article_r317-14-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039275482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/54/LEGIARTI000039275482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R317-14-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux
|
||||
engins de déplacement personnel motorisés.
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@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-17
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023095892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095892.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2020-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R317-23-1
|
||||
|
||||
Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de
|
||||
permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article
|
||||
R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur
|
||||
ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende
|
||||
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
|
||||
Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé
|
||||
muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les
|
||||
limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de
|
||||
cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une
|
||||
transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions
|
||||
de la quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177095
|
|||
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
|
||||
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
|
||||
- [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md)
|
||||
- [Article R321-4-2](article_r321-4-2.md)
|
||||
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
|
||||
- [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md)
|
||||
- [Article D321-5-1](article_d321-5-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039276031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/60/LEGIARTI000039276031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-4-2
|
||||
|
||||
Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel
|
||||
motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle
|
||||
définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la cinquième classe.<br />
|
||||
|
||||
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
|
||||
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032401462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401462.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-15
|
||||
|
@ -43,5 +43,5 @@ une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si,
|
|||
réception.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de
|
||||
collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique
|
||||
ou assimilé.
|
||||
collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules
|
||||
appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.
|
||||
|
|
|
@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159599
|
|||
- [Section 4 : Sens de circulation.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Feux de signalisation lumineux.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Circulation des piétons.](section_6)
|
||||
- [Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés](section_6_bis)
|
||||
- [Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Troubles à la circulation.](section_8)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030839280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/92/LEGIARTI000030839280.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-28-1
|
||||
|
||||
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les
|
||||
chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de
|
||||
l'autorité investie du pouvoir de police.
|
||||
chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement
|
||||
personnel motorisés et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité
|
||||
investie du pouvoir de police.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039276187
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés
|
||||
|
||||
- [Article R412-43-1](article_r412-43-1.md)
|
||||
- [Article R412-43-2](article_r412-43-2.md)
|
||||
- [Article R412-43-3](article_r412-43-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-26
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000039276189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276189.xml
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###### Article R412-43-1
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I.-En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés
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doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est
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bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle
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ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.<br />
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En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :<br />
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1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à
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50 km/ h. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent
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jamais rouler de front sur la chaussée ;<br />
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2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de
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l'article R. 431-9 ;<br />
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3° Sur les accotements équipés d'un revêtement routier.<br />
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II.-Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel
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motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.<br />
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III.-Par dérogation aux dispositions des I et II, l'autorité investie du pouvoir
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de police de la circulation peut, par décision motivée :<br />
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1° Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies
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mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation
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routières, de fluidité et de commodité de passage ;<br />
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2° Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils
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respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons ;<br />
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3° Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée
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est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l'état et le profil de la
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chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.<br />
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IV.-Dans le cas où il est fait application des dispositions du 3° du III :<br />
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1° Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit :<br />
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a) Etre coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements
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de protection individuelle, qui doit être attaché ;<br />
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b) Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit
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un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
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c) Porter sur lui un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et
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non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité routière ;<br />
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d) Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin
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allumés ;<br />
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2° La personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur d'engin
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de déplacement personnel motorisé âgé de moins de dix-huit ans doit s'assurer,
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lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs,
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que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au a du 1°
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ci-dessus.<br />
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V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou
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aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de
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l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
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||||
Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour
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||||
tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le
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trottoir sans conserver l'allure du pas ou d'occasionner une gêne pour les
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||||
piétons est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
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classe.<br />
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||||
Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait pour
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||||
tout conducteur d'engin de méconnaître les dispositions du b, du c et du d du 1°
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du IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
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classe.<br />
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Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait de ne
|
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pas respecter les règles relatives au casque fixées au a du 1° et au 2° du IV
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||||
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039276191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276191.xml
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###### Article R412-43-2
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Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de
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pousser ou tracter une charge ou un véhicule.<br />
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Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire
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remorquer par un véhicule.<br />
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||||
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
|
||||
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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@ -0,0 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-26
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Date de fin: 2023-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039276193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276193.xml
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###### Article R412-43-3
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I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au
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moins douze ans.<br />
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II.-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de
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||||
l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la
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visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel
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motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la
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||||
réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques
|
||||
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur
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peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non
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||||
clignotant.<br />
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III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un
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||||
conducteur.<br />
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IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue
|
||||
pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
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||||
Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne
|
||||
respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la deuxième classe.<br />
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||||
La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de
|
||||
déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu'elle exerce une
|
||||
autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue
|
||||
pour les contraventions de la quatrième classe.
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277033.xml
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||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278135.xml
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||||
###### Article R415-3
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@ -18,9 +18,9 @@ dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à
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|||
allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour
|
||||
autrui.<br />
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||||
III. - Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les
|
||||
deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
|
||||
s'engager.<br />
|
||||
III. - Il doit céder le passage aux engins de déplacement personnel motorisés,
|
||||
aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables
|
||||
qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
||||
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277035.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278138.xml
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---
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###### Article R415-4
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@ -18,13 +18,13 @@ impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises
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l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.<br />
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||||
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III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la
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||||
chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant
|
||||
dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur
|
||||
laquelle il va s'engager.<br />
|
||||
chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux engins de déplacement personnel
|
||||
motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les
|
||||
pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant à
|
||||
quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant
|
||||
de s'engager sur sa gauche.<br />
|
||||
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur d'engin de déplacement
|
||||
personnel motorisé ou de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche,
|
||||
peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
|
||||
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-05
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030851525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851525.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278148.xml
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||||
###### Article R417-10
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||||
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@ -54,8 +54,9 @@ stationnement d'un véhicule :<br />
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1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;<br />
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||||
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les
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||||
cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;<br />
|
||||
2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel,
|
||||
les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans
|
||||
side-car ;<br />
|
||||
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||||
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules
|
||||
électriques ;<br />
|
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@ -67,8 +68,8 @@ arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
|
|||
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
|
||||
;<br />
|
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||||
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements
|
||||
aménagés à cet effet ;<br />
|
||||
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel
|
||||
et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;<br />
|
||||
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||||
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.<br />
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