Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032802236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/22/LEGIARTI000032802236.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034621562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/15/LEGIARTI000034621562.xml
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###### Article R318-2
I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1
peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être
identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de
l'air ".<br />
sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au
moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".<br />
Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à
différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006842078
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842078.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034621583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/15/LEGIARTI000034621583.xml
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###### Article R411-19
Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de
pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones
concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il
est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information
préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités
comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission
concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation,
notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, qu'il est
susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables
des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au
minimum l'information des maires intéressés et, sauf en cas de réduction des
vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet
d'une signalisation routière conforme à l'article R. 411-25, la transmission
d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de
radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en
oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs
œuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs
délais.<br />
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de
circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro
d'immatriculation.<br />
d'immatriculation ou de leur identification prévue à l'article L. 318-1.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de
restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler
dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le
véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et
des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions :<br />
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2
ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;<br />
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou
L.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006842089
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842089.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034621600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/16/LEGIARTI000034621600.xml
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###### Article R411-27
@ -21,6 +20,4 @@ circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :<br
véhicules.<br />
II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article
R. 411-25 les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres
à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population,
prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet.
R. 411-25 les mesures prises en application de l'article R. 411-19.