LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Modification du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018871605
NOR: ECEX0803319L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871605.xml
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159531
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006841121
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841121.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018873984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml
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###### Article L321-1-1
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux
roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné
est puni d'une contravention de la cinquième classe.<br />
lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une
motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à
réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.<br />
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par
construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par
des professionnels dans des conditions définies par décret.<br />
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou
faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués
à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à
disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une
association sportive agréée est autorisée.<br />
Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en
violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième
classe.<br />
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des
terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret.
Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules
peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les
mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que
dans le cadre d' une association sportive agréée.<br />
Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de
favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.<br />
La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.<br />
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du
véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision
spécialement motivée de la juridiction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018873988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873988.xml
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###### Article L321-1-2
Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro
d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible
du véhicule.<br />
Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et
portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans
le cadre d'une pratique sportive.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.<br />
Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un
traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006841120
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841120.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018873982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873982.xml
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###### Article L321-1
Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de
proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception
ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un
professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. Le véhicule peut être saisi.<br />
Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de
proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à
réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de
six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction
est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement
et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux
dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018873996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873996.xml
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###### Article L321-5
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L.
321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule
qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018873992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873992.xml
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###### Article L321-6
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L.
321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de
l'article 131-16 du code pénal.