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@@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159531
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
+- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
+- [Article L321-5](article_l321-5.md)
+- [Article L321-6](article_l321-6.md)
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@@ -1,19 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000006841121
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841121.xml
+Date de début: 2008-05-28
+Date de fin: 2022-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018873984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml
---
###### Article L321-1-1
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
-lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux
-roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné
-est puni d'une contravention de la cinquième classe.
+lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une
+motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à
+réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.
-La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
-prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
+Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par
+construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par
+des professionnels dans des conditions définies par décret.
+
+Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou
+faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués
+à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à
+disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une
+association sportive agréée est autorisée.
+
+Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en
+violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième
+classe.
+
+Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des
+terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret.
+Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules
+peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les
+mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que
+dans le cadre d' une association sportive agréée.
+
+Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de
+favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
+
+La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
+prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
+
+La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du
+véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision
+spécialement motivée de la juridiction.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-28
+Date de fin: 2022-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000018873988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873988.xml
+---
+
+###### Article L321-1-2
+
+Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
+321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro
+d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible
+du véhicule.
+
+Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et
+portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans
+le cadre d'une pratique sportive.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
+
+Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un
+traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000006841120
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841120.xml
+Date de début: 2008-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018873982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873982.xml
---
###### Article L321-1
-Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de
-proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
-motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception
-ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et
-de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un
-professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
-d'amende. Le véhicule peut être saisi.
+Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de
+proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
+motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à
+réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de
+six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction
+est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement
+et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux
dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une
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+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018873996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873996.xml
+---
+
+###### Article L321-5
+
+Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L.
+321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule
+qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
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+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018873992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873992.xml
+---
+
+###### Article L321-6
+
+Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L.
+321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de
+l'article 131-16 du code pénal.