diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md index 856db48a7..378e5caeb 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159531 - [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md) +- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md) +- [Article L321-5](article_l321-5.md) +- [Article L321-6](article_l321-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md index 969dc5ec4..05e9ec622 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-1.md @@ -1,19 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006841121 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841121.xml +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018873984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873984.xml --- ###### Article L321-1-1 Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les -lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux -roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné -est puni d'une contravention de la cinquième classe.
+lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une +motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à +réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.
-La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être -prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. +Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par +construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par +des professionnels dans des conditions définies par décret.
+ +Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou +faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués +à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à +disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une +association sportive agréée est autorisée.
+ +Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en +violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième +classe.
+ +Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des +terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. +Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules +peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les +mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que +dans le cadre d' une association sportive agréée.
+ +Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de +favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
+ +La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être +prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
+ +La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie +conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du +véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision +spécialement motivée de la juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..899c1dc97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018873988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873988.xml +--- + +###### Article L321-1-2 + +Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. +321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro +d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible +du véhicule.
+ +Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et +portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans +le cadre d'une pratique sportive.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article.
+ +Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un +traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md index a24ed0a44..b2ecb32d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006841120 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841120.xml +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018873982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873982.xml --- ###### Article L321-1 -Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de -proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une -motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception -ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et -de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un -professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros -d'amende. Le véhicule peut être saisi.
+Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de +proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une +motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à +réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de +six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction +est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement +et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-5.md new file mode 100644 index 000000000..2943ac609 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018873996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873996.xml +--- + +###### Article L321-5 + +Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. +321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule +qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-6.md new file mode 100644 index 000000000..eabb0c99d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018873992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/39/LEGIARTI000018873992.xml +--- + +###### Article L321-6 + +Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. +321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de +l'article 131-16 du code pénal.