Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
MODIFIE L'ART. L25 DU CODE DE LA ROUTE : ENUMERATION DES CAS OU UN VEHICULE PEUT ETRE MIS EN FOURRIERE, ET LE CAS ECHEANT, ALIENES OU LIVRES A LA DESTRUCTION AJOUTE AU CODE LES ARTICLES SUIVANTS. ART. L25-1 POSSIBILITE, POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE EN TENUE ET MILITAIRES DE LA GENDARMERIE HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS, D'OUVRIR ET MANOEUVRER LES VEHICULES POUR LES CONDUIRE A LA FOURRIERE ART. L25-2 LES VEHICULES DONT L'ETAT NE PERMET PAS LA CIRCULATION NORMALE NE PEUVENT ETRE RETIRES DE LA FOURRIERE QUE PAR UN REPARATEUR ART. L25-3 SONT REPUTES ABANDONNES LES VEHICULES LAISSES EN FOURRIERE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 45 JOURS NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE REDUCTION DU DELAI ART. L25-4 LES VEHICULES ABANDONNES AU SENS DE L'ART. L25-3 SONT REMIS AU SERVICE DES DOMAINES EN VUE DE LEUR ALIENATION ART. L25-5 LES FRAIS RELATIFS A LA FOURRIERE SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE - PRODUIT DE LA VENTE ART. L25-6 IRRESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VEHICULES VISES A L'ART. L25-3 (4E ALINEA) PLACES DANS UNE FOURRIERE NON GARDEE ET NON CLOTUREE ART. L25-7 LES CONDITIONS ET DATES D'APPLICATION DES ART. L25 A L25-5 SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693656 Ancien identifiant: 1LX9701301 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693656.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027573447
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/34/LEGIARTI000027573447.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034115848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115848.xml
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###### Article L325-13
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Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale
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ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou
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plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur
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autorité respective.
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Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale,
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le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun
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la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour
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automobiles relevant de leur autorité respective.
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