Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006840899
|
Identifiant: LEGIARTI000023718979
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718979.xml
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###### Article L130-9
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###### Article L130-9
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@ -31,4 +30,10 @@ procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.<b
|
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Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
|
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
|
||||||
traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations
|
traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations
|
||||||
effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu
|
effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu
|
||||||
de constatation de l'infraction.
|
de constatation de l'infraction.<br />
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Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
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entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale
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autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui
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où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du
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précédent alinéa.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2004-03-10
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006840952
|
Identifiant: LEGIARTI000023718086
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L02AXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718086.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840952.xml
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||||||
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||||||
###### Article L221-2
|
###### Article L221-2
|
||||||
|
@ -17,25 +16,25 @@ d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
|
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
|
||||||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour
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||||||
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commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut
|
||||||
|
toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement
|
||||||
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motivée.<br />
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||||||
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|
||||||
|
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
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131-25 du code pénal.<br />
|
131-25 du code pénal.<br />
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||||||
|
|
||||||
3° (Alinéa supprimé)<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||||
sécurité routière ;<br />
|
sécurité routière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
|
||||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
|
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
|
||||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-31
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2015-08-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006840955
|
Identifiant: LEGIARTI000023718490
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L01AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718490.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840955.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
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||||||
###### Article L223-1
|
###### Article L223-1
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||||||
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@ -28,4 +27,7 @@ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />
|
||||||
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le
|
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le
|
||||||
paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende
|
paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende
|
||||||
forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une
|
forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une
|
||||||
condamnation définitive.
|
condamnation définitive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai
|
||||||
|
probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
|
||||||
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@ -1,39 +1,42 @@
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---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-07
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006840968
|
Identifiant: LEGIARTI000023718484
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718484.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840968.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
###### Article L223-6
|
###### Article L223-6
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|
|
||||||
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans
|
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans
|
||||||
à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
|
à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
|
||||||
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
|
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
|
||||||
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
|
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
|
||||||
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
|
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
|
||||||
permis est affecté du nombre maximal de points.<br />
|
permis est affecté du nombre maximal de points.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une
|
||||||
|
des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une
|
||||||
|
contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un
|
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un
|
||||||
point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date
|
point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la
|
||||||
mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas
|
date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas
|
||||||
commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau
|
commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau
|
||||||
retrait de points.<br />
|
retrait de points.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
|
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
|
||||||
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
|
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
|
||||||
de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de
|
de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite
|
||||||
conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou
|
d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une
|
||||||
supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la
|
infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du
|
||||||
période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à
|
nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
|
||||||
cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant
|
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique
|
||||||
l'infraction.<br />
|
qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article,
|
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les
|
||||||
les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au
|
points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent
|
||||||
présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration
|
code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un
|
||||||
d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est
|
délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue
|
||||||
devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
|
définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006840974
|
Identifiant: LEGIARTI000023718943
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718943.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840974.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L224-1
|
###### Article L224-1
|
||||||
|
@ -37,4 +36,14 @@ aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
|
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas,
|
||||||
|
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
|
||||||
|
procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de
|
||||||
|
conduire du conducteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les
|
||||||
|
officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre
|
||||||
|
conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une
|
||||||
|
ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction
|
||||||
|
en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de
|
||||||
|
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2021-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841003
|
Identifiant: LEGIARTI000023718079
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L16AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718079.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841003.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L224-16
|
###### Article L224-16
|
||||||
|
@ -16,33 +15,37 @@ l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, d
|
||||||
conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
|
conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
|
||||||
nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt
|
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également
|
||||||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour
|
||||||
|
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut
|
||||||
|
toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
|
||||||
|
La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite
|
||||||
|
d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L.
|
||||||
|
224-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||||
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
|
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
|
||||||
l'activité professionnelle ;<br />
|
l'activité professionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||||
sécurité routière ;<br />
|
sécurité routière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où
|
||||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du
|
||||||
|
|
||||||
III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas
|
|
||||||
où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du
|
|
||||||
permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce
|
permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce
|
||||||
permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
|
permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
|
||||||
pendant trois ans au plus.<br />
|
pendant trois ans au plus.<br />
|
||||||
|
@ -50,7 +53,7 @@ pendant trois ans au plus.<br />
|
||||||
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
||||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la
|
V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite
|
||||||
suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne
|
d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu
|
||||||
lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du
|
de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis
|
||||||
permis de conduire.
|
de conduire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-02
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006840978
|
Identifiant: LEGIARTI000023718939
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718939.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840978.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L224-2
|
###### Article L224-2
|
||||||
|
@ -33,4 +32,14 @@ se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
|
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un
|
||||||
|
accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application
|
||||||
|
du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que
|
||||||
|
le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses
|
||||||
|
maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection
|
||||||
|
et de priorités de passage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la
|
||||||
|
durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006840981
|
Identifiant: LEGIARTI000023718934
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718934.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840981.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L224-3
|
###### Article L224-3
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
|
Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de
|
||||||
224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet
|
l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit
|
||||||
militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce
|
d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet
|
||||||
titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
|
directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les
|
||||||
|
mesures nécessaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841064
|
Identifiant: LEGIARTI000023718925
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L12AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718925.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841064.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L234-12
|
###### Article L234-12
|
||||||
|
@ -14,9 +13,9 @@ I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10
|
||||||
code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8
|
code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8
|
||||||
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
|
||||||
l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9
|
commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois
|
||||||
étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
|
ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
|
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
|
||||||
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841048
|
Identifiant: LEGIARTI000023718193
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L02AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/81/LEGIARTI000023718193.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841048.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L234-2
|
###### Article L234-2
|
||||||
|
@ -33,7 +32,14 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||||
sécurité routière.<br />
|
sécurité routière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
|
||||||
|
véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction
|
||||||
|
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
|
||||||
|
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
|
||||||
|
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||||
|
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
|
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
|
||||||
assortie du sursis, même partiellement.
|
assortie du sursis, même partiellement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841049
|
Identifiant: LEGIARTI000023719006
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L03AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719006.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841049.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L234-3
|
###### Article L234-3
|
||||||
|
|
||||||
Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de
|
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
|
||||||
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une
|
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||||
infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du
|
desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
|
||||||
permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
|
soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
|
||||||
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
|
expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine
|
||||||
corporel.<br />
|
complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou
|
||||||
|
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la
|
||||||
|
circulation ayant occasionné un dommage corporel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur
|
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur
|
||||||
d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou
|
d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841058
|
Identifiant: LEGIARTI000023718999
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L09AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718999.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841058.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L234-9
|
###### Article L234-9
|
||||||
|
|
||||||
Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la
|
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
|
||||||
République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
|
||||||
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent,
|
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
|
||||||
même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
|
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
|
||||||
qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de
|
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||||
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
|
||||||
|
conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
|
||||||
|
expiré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
||||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
|
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
|
||||||
|
@ -28,4 +29,11 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys
|
||||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
|
||||||
|
mentionné aux 1° bis,1° ter,1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure
|
||||||
|
pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état
|
||||||
|
alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève
|
||||||
|
conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article L. 234-4 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,60 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841075
|
Identifiant: LEGIARTI000023718965
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L02AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718965.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841075.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L235-2
|
###### Article L235-2
|
||||||
|
|
||||||
Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou
|
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
|
||||||
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la
|
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||||
circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne
|
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
|
||||||
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
|
font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
|
||||||
stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de
|
impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves
|
||||||
la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son
|
de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage
|
||||||
encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage
|
de substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
|
||||||
de stupéfiants.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à
|
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
|
||||||
ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève
|
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||||
conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation,
|
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
|
||||||
soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de
|
peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou
|
||||||
la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des
|
tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident
|
||||||
véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre
|
matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au
|
||||||
duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait
|
présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons
|
||||||
usage de stupéfiants.<br />
|
plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
|
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
|
||||||
|
nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur
|
||||||
|
de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et
|
||||||
|
sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de
|
||||||
|
police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la
|
||||||
|
circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
|
||||||
|
stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
|
||||||
|
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
|
||||||
|
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
|
||||||
|
classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent
|
||||||
|
être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait
|
||||||
|
mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police
|
||||||
|
judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
|
||||||
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
|
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
|
||||||
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
|
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
|
||||||
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
|
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
|
||||||
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
|
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
|
||||||
stupéfiants.<br />
|
stupéfiants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
|
||||||
|
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
|
||||||
|
procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence
|
||||||
|
d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du
|
||||||
|
conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de
|
||||||
|
dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la
|
||||||
|
gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner
|
||||||
|
sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-02-04
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841079
|
Identifiant: LEGIARTI000023718915
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L04AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718915.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841079.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L235-4
|
###### Article L235-4
|
||||||
|
@ -14,9 +13,9 @@ I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10
|
||||||
code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3
|
code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3
|
||||||
du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
|
||||||
l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9
|
commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois
|
||||||
étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
|
ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
|
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
|
||||||
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||||
|
@ -25,7 +24,7 @@ Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véh
|
||||||
confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues
|
confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues
|
||||||
à l'article 434-41 du code pénal.<br />
|
à l'article 434-41 du code pénal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L.
|
II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3
|
||||||
235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne
|
commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu
|
||||||
lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de
|
de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de
|
||||||
solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
|
solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-19
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2017-03-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841087
|
Identifiant: LEGIARTI000023717312
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X243L02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717312.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841087.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L243-2
|
###### Article L243-2
|
||||||
|
|
||||||
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
|
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
|
||||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
|
||||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2017-03-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841091
|
Identifiant: LEGIARTI000023717297
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X244L02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717297.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841091.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L244-2
|
###### Article L244-2
|
||||||
|
|
||||||
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
|
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
|
||||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
|
||||||
applicables en Polynésie française.
|
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-19
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2017-03-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841094
|
Identifiant: LEGIARTI000023717288
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X245L02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717288.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841094.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L245-2
|
###### Article L245-2
|
||||||
|
|
||||||
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
|
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
|
||||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
|
||||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||||
|
Futuna.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-06
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2011-12-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841139
|
Identifiant: LEGIARTI000023718961
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01BXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718961.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841139.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L325-1-1
|
###### Article L325-1-1
|
||||||
|
@ -18,9 +17,13 @@ faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.<br
|
||||||
|
|
||||||
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci
|
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci
|
||||||
est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième
|
est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième
|
||||||
alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
|
alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis à l'Agence de
|
||||||
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement
|
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa
|
||||||
et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.<br />
|
destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en
|
||||||
|
fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le
|
||||||
|
cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses
|
||||||
|
droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est
|
||||||
|
acquis à l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est
|
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est
|
||||||
restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la
|
restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-06
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2017-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841142
|
Identifiant: LEGIARTI000023718970
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718970.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841142.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L325-2
|
###### Article L325-2
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de
|
Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur
|
||||||
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
|
prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les
|
||||||
de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
|
fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités
|
||||||
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
|
à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation
|
||||||
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
|
routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
|
||||||
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
|
véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
|
||||||
ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
|
véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
|
||||||
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
|
fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
|
||||||
est muni.<br />
|
le véhicule est muni.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
|
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
|
||||||
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
|
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-06
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2011-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841217
|
Identifiant: LEGIARTI000023717268
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X344L01AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717268.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841217.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L344-1
|
###### Article L344-1
|
||||||
|
@ -139,6 +138,9 @@ ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
|
||||||
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
|
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
|
||||||
du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du
|
||||||
|
véhicule qui a servi pour commettre une infraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
|
"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
|
||||||
dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
|
dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||||
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.<br />
|
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-06-13
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006841239
|
Identifiant: LEGIARTI000023718255
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L01AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718255.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841239.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L413-1
|
###### Article L413-1
|
||||||
|
|
||||||
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout
|
I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout
|
||||||
conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un
|
conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un
|
||||||
dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet
|
dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet
|
||||||
la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le
|
la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le
|
||||||
deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.<br />
|
deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
|
II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||||
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
|
complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
|
||||||
professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire
|
|
||||||
certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la
|
|
||||||
peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
|
||||||
sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est
|
|
||||||
servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal
|
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre
|
||||||
de points du permis de conduire.
|
l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas
|
||||||
|
prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||||
|
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
|
||||||
|
l'activité professionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une
|
||||||
|
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||||
|
sécurité routière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||||
|
maximal de points du permis de conduire.
|
||||||
|
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