Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION

MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841
#### Titre 2 : Dispositions administratives
- [Chapitre 3 : Contrôle technique.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Retrait de la circulation des véhicules accidentés.](chapitre_6)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159533
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##### Chapitre 3 : Contrôle technique.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006841129
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841129.xml
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###### Article L323-1
Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
contrôleurs agréés par l'Etat.<br />
Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des
contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils
n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur
casier judiciaire.<br />
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les
organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la
réparation ou le commerce automobile.<br />
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de
contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des
installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa.