Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES

MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854912
Ancien identifiant: 1DX972822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854912.xml
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République française 2022-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2022-12-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039348 Identifiant: LEGIARTI000046669808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669808.xml
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###### Article R325-45 ###### Article R325-45
@ -16,12 +16,14 @@ destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'auto
qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du
département ou, à Paris, au préfet de police.<br /> département ou, à Paris, au préfet de police.<br />
II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de II.-L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière
fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au
responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière
transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette
entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le
cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU.<br /> cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de
dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande
mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.<br />
III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer