diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md index e490c70d8..ed54e5d10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2022-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000042039348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039348.xml +Date de début: 2022-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046669808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669808.xml --- ###### Article R325-45 @@ -16,12 +16,14 @@ destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'auto qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
-II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de -fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au +II.-L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière +le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le -cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU.
+cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de +dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande +mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.
III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer