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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2022-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000042039348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039348.xml
+Date de début: 2022-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669808.xml
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###### Article R325-45
@@ -16,12 +16,14 @@ destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'auto
qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du
département ou, à Paris, au préfet de police.
-II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de
-fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au
+II.-L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière
+le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au
responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière
transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette
entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le
-cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU.
+cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de
+dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande
+mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.
III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer