Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES

MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854912
Ancien identifiant: 1DX972822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854912.xml
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République française 2022-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000042039348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039348.xml
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669808.xml
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###### Article R325-45
@ -16,12 +16,14 @@ destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'auto
qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du
département ou, à Paris, au préfet de police.<br />
II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de
fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au
II.-L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière
le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au
responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière
transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette
entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le
cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU.<br />
cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de
dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande
mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.<br />
III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer