Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 923a9812ef
commit 935d017f07
2 changed files with 17 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-03 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000032621811 Identifiant: LEGIARTI000033658257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/18/LEGIARTI000032621811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/82/LEGIARTI000033658257.xml
--- ---
###### Article R221-5 ###### Article R221-5
@ -23,15 +23,11 @@ puissance supérieure à 15 kilowatts ;<br />
-de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice -de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice
des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules
figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports.<br />
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains
véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.<br />
-de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des -de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des
dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant
dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.<br />
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains
véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.<br />
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8 La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8
est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;<br /> est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;<br />
@ -44,7 +40,7 @@ routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;<br />
b) En outre :<br /> b) En outre :<br />
- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire -pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire
depuis deux ans au moins ;<br /> depuis deux ans au moins ;<br />
-pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis -pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis

View file

@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023784348 Identifiant: LEGIARTI000033658289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/43/LEGIARTI000023784348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/82/LEGIARTI000033658289.xml
--- ---
###### Article R433-19 ###### Article R433-19
I. - Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations I.-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations
prévues à l'article R. 433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des prévues à l'article R. 433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports.<br /> transports.<br />
II. - Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le II.-Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le
cadre des établissements agréés mentionnés à l'article 15 du décret n° 2007-1340 cadre des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24
du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation du code des transports.<br />
continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers
de marchandises ou de voyageurs.<br />
III. - L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux III.-L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux
obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R. 433-18 obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R. 433-18
une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des
transports. transports.