Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030837215 NOR: INTS1500405D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/72/JORFTEXT000030837215.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-17
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Date de fin: 2015-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000023095926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095926.xml
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Date de début: 2015-07-05
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Date de fin: 2022-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000030851458
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/14/LEGIARTI000030851458.xml
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###### Article R412-7
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@ -23,6 +23,14 @@ Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur
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mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir
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de police.<br />
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Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine
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public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les
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pistes cyclables et les voies vertes.<br />
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Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter
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sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des
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opérations de collecte de la section de rue concernée.<br />
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II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines
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catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de
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véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules
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@ -30,7 +38,7 @@ motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonn
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à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à
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l'article R. 411-3.<br />
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III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième, troisième et
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quatrième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux
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dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
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contraventions de la 4e classe.
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III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième
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alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
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||||
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
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classe.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-01
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Date de fin: 2015-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000025417044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/70/LEGIARTI000025417044.xml
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Date de début: 2015-07-05
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Date de fin: 2019-10-26
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Identifiant: LEGIARTI000030851525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/15/LEGIARTI000030851525.xml
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###### Article R417-10
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@ -15,16 +15,15 @@ gêner le moins possible la circulation.<br />
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II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
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stationnement d'un véhicule :<br />
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1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des
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piétons ;<br />
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1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur
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ou d'un cyclomoteur ;<br />
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1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure
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des bandes cyclables ;<br />
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1° bis Abrogé ;<br />
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2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
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transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label "
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autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label
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" autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité
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" autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité
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investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires
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pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
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@ -32,9 +31,7 @@ pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
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voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre
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véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;<br />
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4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de
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signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue
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des usagers ;<br />
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4° Abrogé ;<br />
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5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule
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à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;<br />
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@ -43,8 +40,7 @@ des usagers ;<br />
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supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du
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pouvoir de police ;<br />
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7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines
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;<br />
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7° Abrogé ;<br />
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8° (abrogé) ;<br />
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@ -65,14 +61,16 @@ cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;<br />
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électriques ;<br />
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4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
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livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par
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livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par
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arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
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5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
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;<br />
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6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements
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aménagés à cet effet.<br />
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aménagés à cet effet ;<br />
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7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.<br />
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IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de
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l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
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