From 8c18f8eeb762c61e46ceed272fb4913edd650b5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 20 May 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-613=20du=2017=20ma?= =?UTF-8?q?i=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20reconnaissance=20des=20quali?= =?UTF-8?q?fications=20professionnelles=20de=20certaines=20professions=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glement=C3=A9es=20par=20le=20code=20de=20la=20route=20et?= =?UTF-8?q?=20par=20le=20code=20des=20transports?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 5 et 7 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032542992 NOR: INTS1532073D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/29/JORFTEXT000032542992.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md | 164 ++++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-1.md | 98 ++++++++--- .../titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-2.md | 39 +++-- .../titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5-1.md | 16 +- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_r213-2-1.md | 103 ++++++++--- .../section_1/article_r213-2-2.md | 44 +++++ .../titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_vi/section_2/article_r326-8-1.md | 42 +++++ .../chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md | 40 ++++- 10 files changed, 417 insertions(+), 131 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md index 71b8caf88..625212da3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2016-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000032322911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/29/LEGIARTI000032322911.xml +Date de début: 2016-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032548871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548871.xml --- <h1>Article R212-1</h1> -I. - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une -catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les -stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. -223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du -lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet -du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou -d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la -sécurité routière.<br /> +I.-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie +donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de +sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. +223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de +résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du +département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, +dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité +routière.<br /> -I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour -une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I -bis de l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de +I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une +durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de +l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer.<br /> @@ -34,14 +34,14 @@ l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.<br /> -I ter. - Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur -l'ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les -mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui -est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 +I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble +du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures +affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est +élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> -II. - La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au -préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité +II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet +du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants :<br /> @@ -49,45 +49,56 @@ national, accompagnée des documents suivants :<br /> 1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;<br /> 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat -membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de -sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt, -lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, -d'exercer ;<br /> +sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt au +moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou +définitive d'exercer la profession, ni aucune condamnation pénale prévue à +l'article R. 212-4 du code de la route ;<br /> 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;<br /> -4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées -pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes -ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité ou la -formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;<br /> +4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée +au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de +l'article L. 212-1 dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la +formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat du lieu +d'établissement.<br /> La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.<br /> -III. - Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet -procède à une vérification des qualifications professionnelles du -prestataire.<br /> +III.-Au vu de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. +212-1, le préfet procède à la vérification des qualifications professionnelles +du prestataire prévue à cet article.<br /> Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et -des documents joints, le préfet informe le prestataire du résultat de ce -contrôle ou, le cas échéant, procède à une demande d'informations -complémentaires.<br /> +des documents prévus au II, le préfet informe le prestataire de sa décision +consistant soit à autoriser la prestation de service sans vérification des +qualifications professionnelles, soit après vérification, d'autoriser la +prestation de service ou d'imposer à l'intéressé une épreuve d'aptitude dans les +conditions prévues ci-après.<br /> -Dans ce dernier cas, le prestataire est informé avant la fin du premier mois que -la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception -du complément d'informations.<br /> +La prestation de service consiste en l'exercice de tout ou partie des activités +autorisées.<br /> -En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du -prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite -ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la -mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires -du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a -acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude. -Celle-ci est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai -maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée à l'alinéa -précédent.<br /> +En cas de demande d'informations complémentaires ou de difficulté susceptible de +provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce +même délai des causes de ce retard. La difficulté est résolue dans le mois qui +suit cette information. La décision du préfet est prise dans les deux mois qui +suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information.<br /> + +En cas de différence substantielle existant entre les qualifications +professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour +l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la +sécurité routière, qui ne peut être considérée comme étant compensée par +l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes +et compétences acquises et qui est de nature à nuire à la sécurité des +bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de +démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes en passant +une épreuve d'aptitude. Cette épreuve d'aptitude est organisée et les résultats +lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la +décision mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.<br /> En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de @@ -104,10 +115,46 @@ d'application du présent article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925216?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625034?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840917?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841420?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841421?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277102?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -170,9 +217,6 @@ d'application du présent article. <li> 2014-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032966478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-05-01</a> </li> - <li> - 2016-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2016-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière VIGUEUR</a> </li> @@ -185,6 +229,9 @@ d'application du présent article. <li> 2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a> </li> + <li> + 2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035543563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route VIGUEUR</a> </li> @@ -215,11 +262,20 @@ d'application du présent article. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840919?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840923?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841337?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-1.md index 6d919162e..18c105d29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2016-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000025842959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842959.xml +Date de début: 2016-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032548863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548863.xml --- <h1>Article R212-3-1</h1> -Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre +l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle énoncées au 1° du I ou au II de l'article R. 212-2 dans les conditions suivantes :<br /> @@ -23,14 +23,10 @@ de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ;<br /> b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix -années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années -continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux -deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une -attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à -l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience -professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre -sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice -de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires ;<br /> +années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non, +à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et +posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation +attestant la préparation à l'exercice de cette profession ;<br /> 2° Conditions de validité des titres :<br /> @@ -41,11 +37,11 @@ lequel ont été acquises les qualifications.<br /> Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui :<br /> --a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ;<br /> +-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +;<br /> --sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace +-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;<br /> @@ -60,8 +56,8 @@ confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.<br /> Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays -tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou -dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat +tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans +un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ;<br /> @@ -87,7 +83,22 @@ compétences ou le titre de formation.<br /> Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience -professionnelle.<br /> +professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie.<br /> + +Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut +imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit +l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les +six mois à compter de cette décision.<br /> + +Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes +et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience +professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de +l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une +validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre +ou dans un pays tiers.<br /> + +Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont +précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br /> Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle @@ -96,6 +107,20 @@ formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.<br /> +4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités +placées sous le régime du III de l'article L. 212-1, les personnes, +ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à +l'Espace économique européen :<br /> + +a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre +de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à +ces activités sur son territoire ou les y exercer ;<br /> + +b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas +l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice +de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel +pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.<br /> + Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. @@ -107,16 +132,31 @@ chargé de la sécurité routière. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204451?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841335?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322924?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607675?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a> </li> @@ -126,6 +166,9 @@ chargé de la sécurité routière. <li> 2016-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a> </li> + <li> + 2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a> </li> @@ -141,6 +184,9 @@ chargé de la sécurité routière. <li> 2022-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046182035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-2.md index 28db0f6c8..746748b36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000021607685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607685.xml +Date de début: 2016-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032548858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548858.xml --- <h1>Article R212-3-2</h1> @@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607685.xml Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. -212-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de -l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de -sensibilisation à la sécurité routière en France. +212-1 doivent avoirun niveau de connaissance du français suffisant pour +l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de +sensibilisation à la sécurité routière en France.<br /> + +Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation +lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du +français au regard des activités qu'ils entendent exercer.<br /> + +Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la +reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé. <details> @@ -24,7 +31,19 @@ sensibilisation à la sécurité routière en France. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925216?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840917?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -32,7 +51,7 @@ sensibilisation à la sécurité routière en France. <ul> <li> - 2009-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5-1.md index c5a6bb947..563321136 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000021625006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625006.xml +Date de début: 2016-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032548868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548868.xml --- <h1>Article R212-5-1</h1> -A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté +A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une @@ -28,7 +28,7 @@ faite. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -36,7 +36,7 @@ faite. <ul> <li> - 2009-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 64a0aacfe..971e527c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021625008 - [Article R213-1](article_r213-1.md) - [Article R213-2](article_r213-2.md) - [Article R213-2-1](article_r213-2-1.md) +- [Article R213-2-2](article_r213-2-2.md) - [Article R213-3](article_r213-3.md) - [Article R213-3-1](article_r213-3-1.md) - [Article R213-3-2](article_r213-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2-1.md index 541173ab9..511809d9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2016-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000025843003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843003.xml +Date de début: 2016-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032548853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548853.xml --- <h1>Article R213-2-1</h1> Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs -qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire -aux conditions suivantes :<br /> +qualifications dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux +conditions suivantes :<br /> 1° Conditions générales de la reconnaissance :<br /> @@ -23,14 +23,14 @@ de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ;<br /> b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix -années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années -continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux -deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une -attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à -l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience -professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre -sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice -de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires.<br /> +années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non, +à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et +posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation +attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative +à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat +possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée +sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études +secondaires.<br /> 2° Conditions de validité des titres :<br /> @@ -41,11 +41,11 @@ lequel ont été acquises les qualifications.<br /> Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui :<br /> --a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ;<br /> +-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +;<br /> --sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace +-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;<br /> @@ -60,8 +60,8 @@ confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.<br /> Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays -tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou -dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat +tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans +un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ;<br /> @@ -87,7 +87,22 @@ compétences ou le titre de formation.<br /> Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience -professionnelle.<br /> +professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie.<br /> + +Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut +imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit +l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les +six mois à compter de cette décision.<br /> + +Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes +et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience +professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de +l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une +validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre +ou dans un pays tiers.<br /> + +Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont +précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br /> Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle @@ -96,6 +111,20 @@ formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.<br /> +4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités +placées sous le régime de l'article L. 213-1-1, les personnes, ressortissant +d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique +européen :<br /> + +a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre +de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à +ces activités sur son territoire ou les y exercer ;<br /> + +b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas +l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice +de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel +pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.<br /> + Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. @@ -107,7 +136,28 @@ chargé de la sécurité routière. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534895?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035948864?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2022-06-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286375?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625016?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045927370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -115,7 +165,7 @@ chargé de la sécurité routière. <ul> <li> - 2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a> @@ -123,6 +173,9 @@ chargé de la sécurité routière. <li> 2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L213-1-1 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045927370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..b983eb793 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032545429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/54/LEGIARTI000032545429.xml +--- + +<h1>Article R213-2-2</h1> + +Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications +professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou +dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de +connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité mentionnée au +présent chapitre.<br /> + +Le préfet peut contrôler le respect par les intéressés de cette obligation +lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du +français au regard des activités qu'ils entendent exercer.<br /> + +Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la +reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index 2b180a92c..d7160f1e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024284229 - [Article R326-6](article_r326-6.md) - [Article R326-7](article_r326-7.md) - [Article R326-8](article_r326-8.md) +- [Article R326-8-1](article_r326-8-1.md) - [Article R326-9](article_r326-9.md) - [Article R326-10](article_r326-10.md) - [Article R326-11](article_r326-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..1235dc0f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032545448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/54/LEGIARTI000032545448.xml +--- + +<h1>Article R326-8-1</h1> + +Un arrêté du ministre des transports précise :<br /> + +1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen qui remplit les conditions fixées par l'article R. 326-5 que, selon son +choix, il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve +d'aptitude ;<br /> + +2° Les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md index 0cb141c4f..467c3a002 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2016-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000024284208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/42/LEGIARTI000024284208.xml +Date de début: 2016-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032548896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548896.xml --- <h1>Article R326-8</h1> @@ -21,7 +21,7 @@ qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste.<br /> Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut -être soumis à un entretien professionnel, si l'examen des documents prévus à +être soumis à une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à @@ -41,7 +41,31 @@ document prévu au 5° de l'article 326-6. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841974?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841973?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899121?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841170?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841171?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284214?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-20</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -49,7 +73,7 @@ document prévu au 5° de l'article 326-6. <ul> <li> - 2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876256?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R294-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-17 au 2001-06-01</a>