Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-05-20
Identifiant: LEGIARTI000024284214
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Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032548888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548888.xml
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###### Article R326-6
@ -29,8 +29,9 @@ interdiction même temporaire d'exercer ;<br />
4° Lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que
le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours
des dix années précédentes ;<br />
le prestataire a exercé cette profession pendant au moins une année à temps
plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années
qui précèdent ;<br />
5° Une preuve que le prestataire est couvert par un contrat d'assurance
garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-05-20
Identifiant: LEGIARTI000024284211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/42/LEGIARTI000024284211.xml
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032548883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548883.xml
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###### Article R326-7
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire
de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à
l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour
l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.<br />
Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il
existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du
prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la
qualification professionnelle de l'intéressé.