Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Application de l'article 28 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032460184
NOR: INTS1518960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/01/JORFTEXT000032460184.xml
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République française 2016-04-29 00:00:00 +02:00
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@ -6,12 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032468260
##### Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article D221-3](article_d221-3.md)
- [Article D221-3-1](article_d221-3-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative](section_2)
- [Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés](section_3)
- [Section 4 : Catégories de permis](section_4)
- [Section 5 : Vérification d'aptitude](section_5)
- [Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance](section_6)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006841394
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X221D003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841394.xml
---
###### Article D221-3-1
Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou
malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du
permis de conduire de la catégorie B, dans les conditions et selon les modalités
fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.<br />
Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du
dispositif de communication adapté de leur choix.<br />
La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet. Elle dépend du nombre de
candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en
vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation
traditionnelle et ne peut être inférieure à deux fois par an.<br />
Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le
nombre maximum est limité à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est
fixée à une heure trente.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032465034
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article D221-3](article_d221-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024775746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/57/LEGIARTI000024775746.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032468241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468241.xml
---
###### Article D221-3

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032465086
---
###### Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative
- [Article R221-3-1](article_r221-3-1.md)
- [Article R221-3-2](article_r221-3-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/50/LEGIARTI000032465088.xml
---
###### Article R221-3-1
<div align="left">
L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de
conduire suivantes :<br />
1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans
les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application
de l'article L. 221-4 ;<br />
2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à
l'article R. 221-3-2 ;<br />
3° Toute autre épreuve du permis de conduire.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/50/LEGIARTI000032465090.xml
---
###### Article R221-3-2
<div align="left">
Des sessions spécialisées sont organisées par l'autorité administrative pour
des publics particuliers ne pouvant pas se présenter aux épreuves théorique et
pratique de l'examen du permis de conduire dans les mêmes conditions que les
autres candidats.<br />
Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière.<br />
La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des
seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br />
Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une
traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure
trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne
peut excéder dix.<br />
</div>

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---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032465094
---
###### Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
- [Article R221-3-4](article_r221-3-4.md)
- [Article R221-3-5](article_r221-3-5.md)
- [Article R221-3-7](article_r221-3-7.md)
- [Article R221-3-8](article_r221-3-8.md)
- [Article R221-3-9](article_r221-3-9.md)
- [Article R221-3-10](article_r221-3-10.md)
- [Article R221-3-11](article_r221-3-11.md)
- [Article R221-3-12](article_r221-3-12.md)
- [Article R221-3-13](article_r221-3-13.md)
- [Article R221-3-14](article_r221-3-14.md)
- [Article R221-3-15](article_r221-3-15.md)
- [Article R221-3-16](article_r221-3-16.md)
- [Article R221-3-17](article_r221-3-17.md)
- [Article D221-3-6](article_d221-3-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465100.xml
---
###### Article D221-3-6
<div align="left">
L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique
toutes taxes comprises pour tous les candidats, quel que soit le site, sans
imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix
couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve
théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de
résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service.<br />
Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par
le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par
les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès
prévues à l'article R. 221-3-8.<br />
L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits
ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour
d'autres produits ou services.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465108.xml
---
###### Article R221-3-10
<div align="left">
I.-Pour l'application du présent article, le qualificatif “ examinateur ”
désigne toute personne du site d'examen intervenant pour le passage de
l'épreuve.<br />
II.-L'examinateur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée
par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine
criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à
l'article R. 212-4.<br />
III.-L'examinateur dispose des compétences nécessaires au bon déroulement de
l'épreuve, y compris la gestion des incidents.<br />
IV.-L'examinateur ne peut pas superviser les personnes suivantes :<br />
1° Son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité ;<br />
2° Ses ascendants et ses descendants au premier degré ;<br />
3° Ses collatéraux au deuxième degré.<br />
V.-L'examinateur n'exerce pas et n'a pas exercé, depuis trois ans, d'activité
dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le
domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465110.xml
---
###### Article R221-3-11
<div align="left">
Les organisateurs agréés :<br />
1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et
pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ;<br />
2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité
routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis
aux candidats ;<br />
3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité
du candidat à passer l'épreuve ;<br />
4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des
candidats ;<br />
5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de
la sécurité routière ;<br />
6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à
l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges
prévu à l'article L. 221-7 ;<br />
7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au
ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour
chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement
organisés ;<br />
8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre
chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique
relative à l'exploitation des sites d'examen.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465112.xml
---
###### Article R221-3-12
<div align="left">
Le ministre chargé de la sécurité routière :<br />
1° Approuve par arrêté le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7,
lequel énonce :<br />
a) Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des examens
de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect par
les examinateurs des garanties mentionnées à l'article L. 221-8 ;<br />
c) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect du
cahier des charges pour chaque site d'examen ;<br />
2° Est chargé du contrôle de l'application de ce cahier des charges ;<br />
3° Elabore les questionnaires soumis aux candidats et les communique aux
organisateurs agréés ;<br />
4° Recueille et corrige les réponses des candidats et transmet le résultat aux
organisateurs agréés.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465114.xml
---
###### Article R221-3-13
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité
administrative a accès comprennent :<br />
1° Les sites d'examen ;<br />
2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de
l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465116.xml
---
###### Article R221-3-14
<div align="left">
I.-Les données personnelles collectées par l'organisateur agréé pour
l'inscription du candidat sont celles qui sont strictement nécessaires à
l'organisation de l'examen.<br />
II.-Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et le résultat de
l'épreuve ne peuvent être conservés par l'organisateur agréé au-delà du délai
nécessaire au contrôle de l'application du cahier des charges prévu à
l'article L. 221-7. Ils ne donnent lieu à aucune utilisation ou diffusion à
des tiers autres que l'autorité administrative.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465118.xml
---
###### Article R221-3-15
<div align="left">
Les déclarations de sites d'examen ainsi que toutes les mesures affectant leur
validité sont inscrites dans un registre national, élaboré et tenu à jour dans
les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465120.xml
---
###### Article R221-3-16
<div align="left">
I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des
obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à
l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7,
le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses
observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois,
l'exploitation de ce site.<br />
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen déclaré,
de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article
R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à
l'article L. 221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure
de présenter ses observations, peut mettre fin à l'exploitation du site.<br />
III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l'article
R. 221-3-8 ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité
routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses
observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois
l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen. Cette mesure de
suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où
la défaillance a été constatée. Elle respecte les conditions suivantes :<br />
1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation
est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les
territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ;<br />
2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement
à ses obligations de couverture dans le territoire concerné.<br />
IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par
le préfet de police.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465122.xml
---
###### Article R221-3-17
<div align="left">
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
:<br />
1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale sans disposer de
l'agrément prévu à l'article L. 221-4 ou lorsque ce dernier a été suspendu
;<br />
2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale dans un site dont
l'exploitation n'a pas été déclarée conformément à l'article R. 221-3-5 ou
dont l'exploitation a été suspendue ;<br />
3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique
générale en infraction à l'article R. 221-3-10 ;<br />
4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 221-3-14.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/50/LEGIARTI000032465096.xml
---
###### Article R221-3-4
<div align="left">
I.-Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique générale du permis de
conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par le ministre
chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable.<br />
II.-La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut
juridique. Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies
aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 et dans le cahier des charges prévu à
l'article L. 221-7.<br />
Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision
d'acceptation.<br />
III.-Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette
intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins
avant l'arrêt de l'exploitation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/50/LEGIARTI000032465098.xml
---
###### Article R221-3-5
<div align="left">
I.-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à une déclaration
préalable, renouvelable tous les cinq ans, auprès du préfet du département où
est situé le site. A Paris, cette déclaration est adressée au préfet de
police.<br />
II.-La déclaration par l'organisateur comprend :<br />
1° Une copie de la décision d'agrément ou, le cas échéant, de la demande ayant
donné naissance à une décision d'acceptation implicite conformément à
l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration
;<br />
2° La localisation du site, les heures d'ouverture et le nombre de places
d'examen qui y seront proposées ;<br />
3° Lorsque l'exploitation du site est confiée par l'organisateur agréé à une
entité juridique différente, son identité et son statut juridique.<br />
III.-L'arrêt d'exploitation d'un site ou la réduction du nombre de places
offertes sont soumis à déclaration dans les mêmes conditions que l'ouverture
d'un site. L'arrêt d'exploitation peut être refusé s'il conduit à la
méconnaissance par l'organisateur agréé des obligations d'accès prévues par
l'article R. 221-3-8 ou des textes pris pour son application.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465102.xml
---
###### Article R221-3-7
<div align="left">
L'organisateur agréé assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'il
organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés
et des établissements qui leur ont délivré cette formation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465104.xml
---
###### Article R221-3-8
<div align="left">
L'organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article,
l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque
département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Cet accès est assuré à des dates et horaires qu'il détermine et qui sont
proposés aux candidats à la réservation en ligne.<br />
Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept
jours avant la date programmée.<br />
L'arrêté prévu à l'article D. 221-3-6 peut, pour chacun des territoires
mentionnés au premier alinéa et en fonction du nombre d'examens qui y sont
passés, de sa population et de sa superficie, préciser le nombre minimal de
places à proposer et imposer la présence de sites dans certaines zones qui,
sans cela, risqueraient de ne pas être desservies. Pour les territoires où la
demande est faible, cet arrêté peut prévoir que les obligations de couverture
peuvent être remplies conjointement par plusieurs des organisateurs agréés.<br />
Dans un délai d'un an à compter de la date de son agrément, l'organisateur
agréé est tenu d'assurer l'accès aux prestations précisées à l'article D.
221-3-6, dans les conditions prévues au présent article et par l'arrêté
mentionné au quatrième alinéa. En cas de modification des obligations d'accès
prévues par cet arrêté, ce dernier fixe un délai, qui ne peut pas être
inférieur à six mois, pour leur prise en compte par les organisateurs déjà
agréés. Cet arrêté peut fixer des obligations de couverture intermédiaires
pendant ces périodes transitoires.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032465106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/51/LEGIARTI000032465106.xml
---
###### Article R221-3-9
<div align="left">
I.-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité
pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une
condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction
étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des
infractions prévues à l'article R. 212-4 ou avoir assuré la direction de
l'activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré en
application de l'article L. 221-9 dans les cinq années qui précèdent.<br />
II.-L'organisateur agréé n'est lié, au sens du II de l'article 19 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à
aucun établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
et à aucune entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le
domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.<br />
III.-L'activité d'un site d'examen s'exerce dans des locaux n'abritant aucune
activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec
aucun local abritant une telle activité.<br />
</div>

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032465124
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024777455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777455.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032468229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468229.xml
---
###### Article R221-6

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032465126
###### Section 5 : Vérification d'aptitude
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
- [Article R221-13](article_r221-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030066468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/64/LEGIARTI000030066468.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032468205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468205.xml
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###### Article R221-10

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029685704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/57/LEGIARTI000029685704.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-08-27
Identifiant: LEGIARTI000032468200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468200.xml
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###### Article R221-11