Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044590022
NOR: TRER2127192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/00/JORFTEXT000044590022.xml
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République française 2022-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143856
- [Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Véhicules endommagés](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Messages promotionnels](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur](chapitre_ix)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041984764
##### Chapitre VIII : Messages promotionnels
- [Article R328-4](article_r328-4.md)
- [Article D328-1](article_d328-1.md)
- [Article D328-2](article_d328-2.md)
- [Article D328-3](article_d328-3.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/19/LEGIARTI000044631974.xml
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###### Article R328-4
En application de l'article L. 328-2, le ministre chargé des transports peut
sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 328-1 dans les
conditions suivantes.<br />
Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations
sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé des transports peut
le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il
détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
déterminé, le ministre chargé des transports peut prononcer à son encontre une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l'importance, la
fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la
situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette
somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la
même obligation.<br />
Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur
recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en
application du présent article sont prescrits par trois ans.<br />
Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées,
notifiées à l'annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la
gravité du manquement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction.