diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
index e6e7d1dfb..01eb81977 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143856
- [Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Véhicules endommagés](chapitre_vii)
-- [Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Messages promotionnels](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur](chapitre_ix)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
index d4e5acbca..3828c99ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041984764
##### Chapitre VIII : Messages promotionnels
+- [Article R328-4](article_r328-4.md)
- [Article D328-1](article_d328-1.md)
- [Article D328-2](article_d328-2.md)
- [Article D328-3](article_d328-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md
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index 000000000..8226ca7fa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044631974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/19/LEGIARTI000044631974.xml
+---
+
+###### Article R328-4
+
+En application de l'article L. 328-2, le ministre chargé des transports peut
+sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 328-1 dans les
+conditions suivantes.
+
+Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations
+sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé des transports peut
+le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il
+détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
+
+Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
+déterminé, le ministre chargé des transports peut prononcer à son encontre une
+sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l'importance, la
+fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la
+situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette
+somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la
+même obligation.
+
+Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme
+les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur
+recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en
+application du présent article sont prescrits par trois ans.
+
+Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées,
+notifiées à l'annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la
+gravité du manquement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
+juridiction.