diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index e6e7d1dfb..01eb81977 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143856 - [Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_v) - [Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Véhicules endommagés](chapitre_vii) -- [Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur](chapitre_ix) - [Chapitre VIII : Messages promotionnels](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur](chapitre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md index d4e5acbca..3828c99ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041984764 ##### Chapitre VIII : Messages promotionnels +- [Article R328-4](article_r328-4.md) - [Article D328-1](article_d328-1.md) - [Article D328-2](article_d328-2.md) - [Article D328-3](article_d328-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md new file mode 100644 index 000000000..8226ca7fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044631974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/19/LEGIARTI000044631974.xml +--- + +###### Article R328-4 + +En application de l'article L. 328-2, le ministre chargé des transports peut +sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 328-1 dans les +conditions suivantes.
+ +Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations +sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé des transports peut +le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il +détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
+ +Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai +déterminé, le ministre chargé des transports peut prononcer à son encontre une +sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l'importance, la +fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la +situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette +somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la +même obligation.
+ +Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme +les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur +recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en +application du présent article sont prescrits par trois ans.
+ +Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, +notifiées à l'annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la +gravité du manquement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine +juridiction.