Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032724929
NOR: INTS1525136D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/49/JORFTEXT000032724929.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021119403
- [Article D214-1](article_d214-1.md)
- [Article D214-2](article_d214-2.md)
- [Article D214-3](article_d214-3.md)
- [Article D214-4](article_d214-4.md)
- [Article D214-5](article_d214-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024072188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072188.xml
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032726929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/69/LEGIARTI000032726929.xml
---
<h1>Article D214-1</h1>
@ -14,6 +14,10 @@ de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à
l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de
conduire et l'organisation des professions.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et
l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur
l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions
dans le domaine de l'éducation routière.
@ -25,21 +29,21 @@ dans le domaine de l'éducation routière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08</a>
</li>
<li>
2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039190883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07</a>
</li>
<li>
2016-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024072190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072190.xml
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032726932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/69/LEGIARTI000032726932.xml
---
<h1>Article D214-2</h1>
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges. Il
comprend vingt-huit membres :<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :<br />
Cinq représentants de l'Etat :<br />
Deux parlementaires :<br />
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la
modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le
ministre de l'intérieur ;<br />
- un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;<br />
2° Cinq représentants de l'Etat :<br />
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il
préside ce conseil ;<br />
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ;<br />
durable ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le
ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
- le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé
du travail ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
- le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
- un représentant désigné par l'Association des régions de France ;<br />
3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de
salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L.
2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;<br />
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au
permis de conduire et à la sécurité routière ;<br />
- un représentant désigné par l'Association des maires de France ;<br />
5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des
organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la
consommation ;<br />
3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la
formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables
d'établissements et six représentants des salariés ;<br />
6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la
jeunesse ;<br />
4° Trois représentants de la société civile :<br />
7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné
par le ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
- un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de
consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de
l'économie ;<br />
- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par
le ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation
routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
- un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;<br />
10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le
ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités
11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités
professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées
par le ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités
d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°
et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour
une durée de cinq ans.
<details>
@ -67,7 +74,7 @@ d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +82,13 @@ d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3
<ul>
<li>
2011-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024072194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072194.xml
---
<h1>Article D214-3</h1>
Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière, parmi les membres du conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024065785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>