LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil . Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032627231 NOR: JUSD1532276L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000037113836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/38/LEGIARTI000037113836.xml
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2020-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000037113898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/38/LEGIARTI000037113898.xml
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<h1>Article L232-2</h1>
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@ -97,20 +97,22 @@ lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise
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deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
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article.<br />
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Art. 222-44-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
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chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
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Art. 222-44- I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux
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||||
sections 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines
|
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complémentaires suivantes :<br />
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1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
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d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
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sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,
|
||||
222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article
|
||||
222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37,
|
||||
222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
|
||||
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
|
||||
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
|
||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à
|
||||
222-6,222-7,222-8,222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de
|
||||
l'article 222-14-1, les articles 222-15,222-23 à
|
||||
222-26,222-34,222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39, d'exercer une profession
|
||||
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
|
||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
|
||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
|
||||
société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement ;<br />
|
||||
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||||
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
@ -143,6 +145,10 @@ plus ;<br />
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|||
d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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||||
;<br />
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||||
|
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9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de
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||||
l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
|
||||
;<br />
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||||
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||||
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation,
|
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pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour
|
||||
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
||||
|
@ -150,13 +156,13 @@ commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
|||
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.<br />
|
||||
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;<br />
|
||||
|
||||
13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation
|
||||
du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en
|
||||
est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas
|
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prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas
|
||||
prévus par les 2°,3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la
|
||||
prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la
|
||||
personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les
|
||||
articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1
|
||||
du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L.
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||||
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@ -170,15 +176,18 @@ construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
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homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
|
||||
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation
|
||||
ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par
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||||
la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;<br />
|
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||||
15° La réalisation, à leurs frais, d'un stage de responsabilisation pour la
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||||
prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.<br />
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|
||||
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
|
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de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
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||||
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
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plus.<br />
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||||
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||||
II. - En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
|
||||
arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
|
||||
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
|
||||
arme prévus aux sections 1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
|
||||
peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la
|
||||
peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
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||||
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@ -195,7 +204,7 @@ de la personnalité de son auteur.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -203,7 +212,7 @@ de la personnalité de son auteur.
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<ul>
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<li>
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||||
2016-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023865487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/54/LEGIARTI000023865487.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655825.xml
|
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||||
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<h1>Article L234-18</h1>
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@ -14,8 +14,7 @@ par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la
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|||
personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure
|
||||
pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous
|
||||
la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été
|
||||
informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de
|
||||
gendarmerie.
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||||
informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -25,7 +24,34 @@ gendarmerie.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028991696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915707?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541041?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927899?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312011?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312185?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -33,11 +59,14 @@ gendarmerie.
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<ul>
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<li>
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2011-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
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</li>
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