Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044214064
NOR: INTS2122971D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/21/40/JORFTEXT000044214064.xml
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République française 2021-10-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111465 Identifiant: LEGIARTI000044219338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219338.xml
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###### Article R235-3 ###### Article R235-3
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111465.xml
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un
médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de
remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé
publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire
par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur
d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur
au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.<br /> fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil
urinaire.<br />
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par
par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les
précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil
salivaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-05 Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2021-10-18 Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000039449000 Identifiant: LEGIARTI000044219384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/90/LEGIARTI000039449000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219384.xml
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###### Article R244-2 ###### Article R244-2
@ -61,7 +61,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021
</td> </td>
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