Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006841522
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841522.xml
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044219319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219319.xml
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###### Article R234-3
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de
articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de
l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du
titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006841523
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841523.xml
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044219330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219330.xml
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###### Article R234-4
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L.
234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent
de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer
le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon
les modalités ci-après :<br />
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L.
234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de
la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un
appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de
l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :<br />
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038954588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954588.xml
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044219371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219371.xml
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###### Article R243-1
@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense. "<br />
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de
police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le
taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
modalités ci-après :<br />
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038954575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954575.xml
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044219358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219358.xml
---
###### Article R244-1
@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense. "<br />
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de
police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le
taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
modalités ci-après :<br />
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038954562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954562.xml
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044219345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219345.xml
---
###### Article R245-1
@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense. "<br />
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de
police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le
taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
modalités ci-après :<br />
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000042039264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039264.xml
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044219407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/94/LEGIARTI000044219407.xml
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###### Article R325-15
@ -16,6 +16,7 @@ prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
précédent.<br />
précédent. Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle
mesure.<br />
Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées.