Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur

Application de l'article 5 (II, V) de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009.
Modification de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1725  du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022929666
NOR: IOCA1011644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/96/JORFTEXT000022929666.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021549186 Identifiant: LEGIARTI000022931311
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###### Article R221-10 ###### Article R221-10
@ -31,4 +31,9 @@ III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :<br />
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,<br /> 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,<br />
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet
après vérification médicale de l'aptitude physique. après vérification médicale de l'aptitude physique.<br />
IV. - La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules
motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de
personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par
le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.