Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile

TITRE I (ART. 1 A 5): COMPOSITION DE LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PRECITEE,PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
ELLE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI AU MONS DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
TITRE II (ART. 6 A 9): LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
ELLE EST PUBLIEE CHAQUE ANNEE AVANT LE 1 MAI AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE REINSCRIPTION.
TITRE III (ART. 10 A 15): SUSPENSION ET RADIATION DE LA LISTE A TITRE DISCIPLINAIRE.
PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RADIATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566874
NOR: EQUS9700895D
Ancien identifiant: 1DX997813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566874.xml
This commit is contained in:
République française 2001-06-01 00:00:00 +02:00
parent 8037a87cbd
commit 84a58b2af9
15 changed files with 342 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159592
- [Article R327-3](article_r327-3.md)
- [Article R327-4](article_r327-4.md)
- [Article R327-5](article_r327-5.md)
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
- [Article R327-7](article_r327-7.md)
- [Article R327-8](article_r327-8.md)
- [Article R327-9](article_r327-9.md)
- [Article R327-10](article_r327-10.md)
- [Article R327-11](article_r327-11.md)
- [Article R327-12](article_r327-12.md)
- [Article R327-13](article_r327-13.md)
- [Article R327-14](article_r327-14.md)
- [Article R327-15](article_r327-15.md)
- [Article R327-16](article_r327-16.md)
- [Article R327-17](article_r327-17.md)
- [Article R327-18](article_r327-18.md)
- [Article R327-19](article_r327-19.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842011
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842011.xml
---
###### Article R327-10
La commission établit son règlement intérieur.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de catégorie A
non membre de la commission désigné par le ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842013
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842013.xml
---
###### Article R327-11
La liste des experts en automobile est publiée chaque année avant le 1er mai au
Bulletin officiel du ministère chargé des transports.<br />
Les décisions d'inscription ou de radiation qui interviennent en cours d'année
font l'objet d'une publication distincte.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842014
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842014.xml
---
###### Article R327-12
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile
doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception au
secrétariat de la commission. La demande est accompagnée des pièces
justificatives suivantes :<br />
1° Documents établissant l'état civil de l'intéressé ;<br />
2° Copie certifiée conforme, suivant le cas, du brevet professionnel d'expert en
automobile prévu par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en
automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du
25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en
automobile ou copie certifiée conforme de la reconnaissance de la qualité
d'expert en automobile délivrée par application du décret n° 74-472 du 17 mai
1974 précité ;<br />
3° Déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur affirme ne pas
détenir de charge d'officier public ou ministériel ni exercer une activité
incompatible avec la qualité d'expert en automobile conformément aux
dispositions de l'article L. 326-6. La commission peut, en outre, demander à
l'intéressé de fournir tout document ou renseignement nécessaire, notamment le
contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de
vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;<br />
4° Document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L.
326-7 ;<br />
5° Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, accompagné d'une déclaration
sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des
condamnations pénales prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral (ou
pour les ressortissants étrangers d'un document équivalent) et n'est pas sous le
coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant
d'exercer l'activité d'expert en automobile ;<br />
6° Copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi les formations
prévues à l'article R. 327-20 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa
qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842016
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842016.xml
---
###### Article R327-13
Les experts inscrits sur la liste sont tenus de signaler à la commission, dans
les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur
inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les
cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou
activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842017
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842017.xml
---
###### Article R327-14
La commission réinscrit sur la liste établie pour l'année à venir les experts
inscrits sur la liste de l'année en cours et qui continuent de remplir les
conditions pour demeurer inscrits. Elle peut demander aux intéressés tout
renseignement ou document nécessaire à la vérification de ces conditions. Si la
commission décide de ne pas réinscrire un expert, elle ne peut le faire qu'après
en avoir notifié le motif à l'intéressé et lui avoir imparti un délai pour
présenter ses observations.<br />
La commission procède en cours d'exercice à la suspension ou à la radiation d'un
expert qui ne remplit plus les conditions correspondant aux justifications
exigées à l'article R. 327-12, en respectant la procédure prévue à l'alinéa
ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842018
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842018.xml
---
###### Article R327-15
En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son
activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un
avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842019
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842019.xml
---
###### Article R327-16
La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à
l'article R. 327-7, des préfets, du procureur de la République, ou du président
de la commission agissant d'office ou sur plainte d'un tiers.<br />
Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur, fonctionnaire de
catégorie A non membre de la commission, après accord du ministre dont il
dépend.<br />
Le rapporteur peut entendre l'intéressé et éventuellement la personne dont la
plainte est à l'origine de la procédure engagée. Le rapporteur doit respecter le
caractère contradictoire de la procédure. Il consigne le résultat de ses
auditions par écrit.<br />
Le président peut décider de ne pas donner suite aux plaintes qui lui sont
adressées. Dans ce cas, il en informe l'auteur de la plainte.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842020
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842020.xml
---
###### Article R327-17
Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre
recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise
contre récépissé. L'expert mis en cause est informé, lors de la notification des
griefs, qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire,
des pièces du dossier qui sera soumis à la commission. Il est également informé
de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il
dispose pour présenter des observations écrites, délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours.<br />
L'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués quinze
jours au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec
avis de réception ou remise contre récépissé.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842021
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842021.xml
---
###### Article R327-18
Le président dirige les débats. La commission entend l'expert mis en cause et,
le cas échéant, son défenseur. La commission peut en outre, à la demande du
président, entendre toute personne dont l'audition apparaît utile.<br />
La réunion de la commission n'est pas publique, sauf si l'expert mis en cause en
fait la demande. Le rapporteur présente l'affaire. La décision de la commission
est délibérée en la seule présence des membres de la commission, du rapporteur
et de la personne qui assure le secrétariat. Ces deux dernières personnes ne
prennent pas part au vote.<br />
La décision est signée par le président et le secrétaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842022
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842022.xml
---
###### Article R327-19
La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause. La
notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'un
recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente. Les
décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du
ministère chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842003
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842003.xml
---
###### Article R327-6
Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des
experts en automobile prévue par l'article L. 326-3 comprend :<br />
1° Sept représentants de l'Etat ;<br />
2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance,
dont :<br />
a) Quatre experts en automobile ;<br />
b) Deux représentants des entreprises d'assurance ;<br />
c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;<br />
3° Sept représentants des consommateurs.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842005
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842005.xml
---
###### Article R327-7
Le président de la commission, conseiller à la Cour de cassation, est désigné
par le ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour
de cassation.<br />
Les représentants de l'Etat sont désignés à concurrence de deux par le ministre
chargé des transports, deux par le ministre chargé des assurances, un par le
ministre de l'intérieur, un par le ministre chargé de l'artisanat, un par le
ministre chargé de la consommation.<br />
Les quatre experts en automobile sont désignés conjointement par le ministre
chargé des transports et le ministre chargé des assurances. Les deux
représentants des entreprises d'assurance sont désignés par le ministre chargé
des assurances. Le représentant des professionnels de la réparation est désigné
par le ministre chargé de l'artisanat.<br />
Les sept représentants des consommateurs sont désignés par le ministre chargé de
la consommation après avis du collège des consommateurs du Conseil national de
la consommation prévu au 1 de l'article 6 du décret n° 83-642 du 12 juillet
1983, modifié, portant création d'un Conseil national de la consommation. Les
représentants des consommateurs ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées
au troisième alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842007
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842007.xml
---
###### Article R327-8
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des
transports pour une durée de trois ans. A chaque membre titulaire de la
commission est associé un membre suppléant désigné et nommé dans les mêmes
conditions que le titulaire.<br />
Il est procédé au remplacement du membre titulaire ou du membre suppléant qui ne
peut plus exercer ses fonctions. Son remplaçant siège durant la période du
mandat restant à courir. Sauf s'il s'agit du président, il n'est pas procédé au
remplacement si l'on se trouve à moins de six mois du renouvellement de
l'ensemble des membres de la commission, à moins que la condition de quorum
prévue à l'article R. 327-9 ne l'exige.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842009
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842009.xml
---
###### Article R327-9
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
membres sont présents.<br />
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.