Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035409568
NOR: INTD1708130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/95/JORFTEXT000035409568.xml
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République française 2017-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000022474770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474770.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035432512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432512.xml
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###### Article R411-30
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474770.xml
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en
matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire
temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la
compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la
connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
des sports.<br />
compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage ou d'un usage exclusif
temporaire de la chaussée portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.<br />
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du
présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177130
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-3-1](article_r414-3-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035421850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/18/LEGIARTI000035421850.xml
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###### Article R414-3-1
Lorsqu'une épreuve, une course ou une compétition sportive bénéficie de l'usage
exclusif temporaire de la chaussée, prévu au premier alinéa de l'article R.
411-30, tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule sur la chaussée
doit laisser le passage, s'arrêter ou se garer.<br />
La personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la
compétition sportive doit signaler, par un dispositif approprié et adapté au
déroulement de l'épreuve, le passage de la manifestation sportive aux autres
usagers de la chaussée, par l'intermédiaire des représentants mentionnés à
l'article R. 411-31.<br />
Les conducteurs visés au premier alinéa ne peuvent reprendre leur marche qu'au
signalement des représentants mentionnés au deuxième alinéa ou après le passage
du véhicule signalant la fin de la manifestation.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.