Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006840897
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840897.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024040525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040525.xml
---
<h1>Article L130-8</h1>
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les
infractions prévues aux articles L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils
disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles
L. 317-5 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II
du code de la consommation.
<details>
@ -23,16 +22,7 @@ disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942307?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2020-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724770?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259607?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +47,7 @@ disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841109?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006840908
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840908.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040387.xml
---
<h1>Article L142-4</h1>
@ -22,8 +21,8 @@ b) Les agents de police municipale ;<br />
2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :<br />
a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat, assermentés ;<br />
a) Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat, assermentés ;<br />
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des
travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils
@ -37,7 +36,34 @@ sont commissionnés et assermentés à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072417?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494246?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263458?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840886?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840887?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786372?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840885?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008568?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,13 +88,13 @@ sont commissionnés et assermentés à cet effet.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840887?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143838
- [Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants](chapitre_5/README.md)

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006159522
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024041725
---
<h1>Chapitre 5 : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.</h1>
<h1>Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants</h1>
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-2](article_l235-2.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
- [Article L235-4](article_l235-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>