Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules

Application de l'article 38 de la loi 78-17.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023941297
NOR: IOCA1106121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/94/12/JORFTEXT000023941297.xml
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République française 2011-05-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-25
Date de fin: 2011-05-04
Identifiant: LEGIARTI000022388090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/80/LEGIARTI000022388090.xml
Date de début: 2011-05-04
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000023942836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/28/LEGIARTI000023942836.xml
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<h1>Article R330-11</h1>
@ -15,11 +15,11 @@ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et a
libertés, et mise en mesure de les exercer.<br />
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès de l'Agence
nationale des titres sécurisés, à la communication à des tiers des données à
caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins
d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans
délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du préfet du
département de son choix, à la communication à des tiers des données à caractère
personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et
de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux
détenteurs d'une licence commerciale.
<details>
@ -29,7 +29,7 @@ délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022387754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023941902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +40,10 @@ délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2010-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022387754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023941897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023941897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules VIGUEUR</a>
2011-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023941902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841193?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>