Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière

CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.
FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT.
CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX.
IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU.
UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE.
L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727017
NOR: MENL9304147D
Ancien identifiant: 1DX993204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727017.xml
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République française 2012-05-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022467373
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025842919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842919.xml
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<h1>Article R211-1</h1>
I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second
I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second
niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des
connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est
organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.
131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans
inscrits dans un établissement scolaire.<br />
II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont
subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité
II.-Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi
avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité
routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce
soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat
d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent
alinéa.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi,
du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du
ministre chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation
nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités
d'application du I et du II.<br />
III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une
attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de
l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée
par une personne physique ou morale agréée par le préfet.<br />
III.-Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation
scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation
de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une
personne physique ou morale agréée par le préfet.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
précédent alinéa.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités
d'application du précédent alinéa.
<details>
@ -45,7 +45,13 @@ précédent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,9 +118,6 @@ précédent alinéa.
<li>
2003-12-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046681183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04</a>
</li>
@ -127,6 +130,9 @@ précédent alinéa.
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049209531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>