Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048242423
NOR: TRER2315512D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/24/JORFTEXT000048242423.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000034075649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/56/LEGIARTI000034075649.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048245868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245868.xml
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###### Article R323-3
@ -21,4 +21,10 @@ inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure
1er janvier 1960 ;<br />
4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes.
supérieur à 3,5 tonnes.<br />
5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E,
L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R.
311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération
sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043927798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/77/LEGIARTI000043927798.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048245860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245860.xml
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###### Article R323-27
@ -13,12 +13,12 @@ A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues
les quadricycles à moteur font l'objet :<br />
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai
de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;<br />
de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;<br />
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé
tous les deux ans ;<br />
tous les trois ans ;<br />
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1°
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1°
ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules
ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;<br />