Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048242423
NOR: TRER2315512D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/24/JORFTEXT000048242423.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
parent fe8c1d983f
commit 7b7f6df767
2 changed files with 20 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034075649 Identifiant: LEGIARTI000048245868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/56/LEGIARTI000034075649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245868.xml
--- ---
###### Article R323-3 ###### Article R323-3
@ -21,4 +21,10 @@ inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure
1er janvier 1960 ;<br /> 1er janvier 1960 ;<br />
4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes. supérieur à 3,5 tonnes.<br />
5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E,
L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R.
311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération
sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043927798 Identifiant: LEGIARTI000048245860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/77/LEGIARTI000043927798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245860.xml
--- ---
###### Article R323-27 ###### Article R323-27
@ -13,12 +13,12 @@ A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues
les quadricycles à moteur font l'objet :<br /> les quadricycles à moteur font l'objet :<br />
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai
de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;<br /> de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;<br />
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé
tous les deux ans ;<br /> tous les trois ans ;<br />
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1°
ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules
ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;<br /> d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;<br />