Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2018-03-30 00:00:00 +00:00
parent f76fd54358
commit 7b49935d69

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-03-30
Identifiant: LEGIARTI000031008685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008685.xml
Date de début: 2018-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036749888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/98/LEGIARTI000036749888.xml
---
<h1>Article L223-1</h1>
@ -20,7 +20,11 @@ du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait
de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le
titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite
défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette
majoration est portée au quart du nombre maximal de points.<br />
majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire
est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se
soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune
infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de
restriction ou de suspension du droit de conduire.<br />
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />
@ -40,7 +44,22 @@ probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984718?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,10 +117,10 @@ probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
2013-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037106121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-24</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2016-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-04-08</a>
2018-03-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037302338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR_DIFF</a>
@ -163,6 +182,9 @@ probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022756055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984718?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18</a>
</li>