From 7b49935d692ff3ddb1d11e585cf265994a3c0a73 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 30 Mar 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md | 40 ++++++++++++++----- 1 file changed, 31 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md index 670888105..012dc07cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2018-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000031008685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008685.xml +Date de début: 2018-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036749888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/98/LEGIARTI000036749888.xml --- <h1>Article L223-1</h1> @@ -20,7 +20,11 @@ du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette -majoration est portée au quart du nombre maximal de points.<br /> +majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire +est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se +soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune +infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de +restriction ou de suspension du droit de conduire.<br /> Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br /> @@ -40,7 +44,22 @@ probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984718?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -98,10 +117,10 @@ probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. 2013-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037106121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-24</a> </li> <li> - 2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-04-08</a> </li> <li> - 2016-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-04-08</a> + 2018-03-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037302338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR_DIFF</a> @@ -163,6 +182,9 @@ probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022756055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984718?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18</a> </li>