Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042532379
NOR: TRER2009335D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/23/JORFTEXT000042532379.xml
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@ -44,3 +44,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177087
- [Article R313-30](article_r313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)
- [Article R313-32-1](article_r313-32-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042534807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/48/LEGIARTI000042534807.xml
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###### Article R313-32-1
A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et des engins
de service hivernal et des véhicules d'intervention des services gestionnaires
des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées tels que définis
respectivement aux points 5,6.1 et 6.6 de l'article R. 311-1 du présent code,
d'autre part, les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5
tonnes doivent porter, visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule,
une signalisation matérialisant la position des angles morts.<br />
Le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la
sécurité routière.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à l'obligation de signalisation
imposée par le présent article et aux dispositions prises pour son application
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.