Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097238
NOR: JUSB1630805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/72/JORFTEXT000034097238.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-27 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000033068449 Identifiant: LEGIARTI000034102676
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###### Article R235-12 ###### Article R235-12
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage,
aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R.
235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 (1°, c 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code
et e) du code de procédure pénale.<br /> de procédure pénale.<br />
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant
en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des