Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033836356
NOR: INTS1626826D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/83/63/JORFTEXT000033836356.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006842212
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842212.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034133009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/30/LEGIARTI000034133009.xml
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###### Article R414-2
@ -20,7 +19,14 @@ passage aux véhicules de dimensions inférieures.<br />
Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin,
s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général
faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.<br />
faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie ou d'un
transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 et de ses véhicules
d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa, le transport exceptionnel et ses
véhicules d'accompagnement doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter
ou se garer pour laisser le passage à un véhicule d'intérêt général faisant
usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177140
- [Article R433-1](article_r433-1.md)
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
- [Article R433-2-1](article_r433-2-1.md)
- [Article R433-2-2](article_r433-2-2.md)
- [Article R433-3](article_r433-3.md)
- [Article R433-4](article_r433-4.md)
- [Article R433-5](article_r433-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033840236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/02/LEGIARTI000033840236.xml
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###### Article R433-2-1
Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de
département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies
empruntées. Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation.<br />
Les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière et du ministre chargé des transports en agrégeant les réseaux
routiers départementaux définis à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033840231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/02/LEGIARTI000033840231.xml
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###### Article R433-2-2
La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux
autorités chargées des services des voiries concernées selon les modalités
définies par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5.<br />
Le conducteur d'un transport exceptionnel doit justifier avoir procédé au
signalement de son passage prévu au premier alinéa en cas de réquisition des
agents de l'autorité compétente.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.