Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-28 00:00:00 +01:00
parent b460dfd3b7
commit 6cecb2fb46
8 changed files with 123 additions and 22 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143861
- [Chapitre II : Véhicules d'intérêt général](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres véhicules](chapitre_v)

View file

@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006842354
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842354.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006842355
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842355.xml
---
###### Article R433-1
I. - Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules
présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur
masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, doit faire
l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux
catégories de véhicules suivantes :<br />
masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes
:<br />
1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges
indivisibles ;<br />
2° Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;<br />
2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole
automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y
compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou
une largeur de 4,50 mètres ;<br />
3° Ensemble forain comprenant une seule remorque ;<br />
Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;<br />
4° Véhicule ou engin spécial.<br />
4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;<br />
5° Véhicule ou engin spécial ;<br />
6° Véhicule ou matériel de travaux publics.<br />
II. - Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui
ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006842358
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842358.xml
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006842359
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842359.xml
---
###### Article R433-3
@ -21,13 +21,9 @@ exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :<br />
2° Bois en grume ;<br />
3° Machine, instrument et ensemble agricoles ;<br />
3° Matériel et engin de travaux publics ;<br />
4° Matériel et engin de travaux publics ;<br />
5° Ensemble forain ;<br />
6° Conteneur.<br />
4° Conteneur.<br />
II. - Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut
s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159612
---
##### Chapitre V : Autres véhicules
- [Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers](section_1)
- [Section 2 : Ensembles forains](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177143
---
###### Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers
- [Article R435-1](article_r435-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006842370
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X435R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842370.xml
---
###### Article R435-1
I. - La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de
leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles,
dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du
présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et
instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2,55 mètres, est
soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4,50
mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
Cet arrêté précise notamment :<br />
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;<br />
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;<br />
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.<br />
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.<br />
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177144
---
###### Section 2 : Ensembles forains
- [Article R436-1](article_r436-1.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006842371
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X436R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842371.xml
---
###### Article R436-1
I. - La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou
animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur
dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du
présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières
fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense. Chacun des éléments composant cet
ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.<br />
Cet arrêté précise notamment :<br />
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;<br />
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;<br />
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.<br />
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.<br />
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.