Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006840895
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840895.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311746.xml
---
<h1>Article L130-7</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour
constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4
prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.<br />
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est
renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à
être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
<details>
@ -25,7 +24,7 @@ renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,9 +34,6 @@ renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -52,15 +48,12 @@ renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-06-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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<li>
2003-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2006-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-18 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2022-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006841051
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841051.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000038312018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312018.xml
---
<h1>Article L234-4</h1>
@ -25,10 +24,13 @@ alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne
concernée.<br />
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites
soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au
soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au
moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par
l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un
type homologué.
type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
prise de sang.
<details>
@ -38,7 +40,10 @@ type homologué.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,9 +56,6 @@ type homologué.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,18 +64,15 @@ type homologué.
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne</a>
</li>
<li>
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2003-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278666?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-20</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
@ -134,8 +133,5 @@ type homologué.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006841052
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841052.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312011.xml
---
<h1>Article L234-5</h1>
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux,
cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux,
cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
@ -26,79 +25,7 @@ l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541360?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840978?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840977?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315059?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315094?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043372306?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912218?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099614?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875221?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 1999-04-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840976?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841086?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875218?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-07-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841088?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655825?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841522?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023865487?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219319?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841085?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875222?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875220?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-02-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875219?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,6 +49,9 @@ l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875222?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023718999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718999.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000038312000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312000.xml
---
<h1>Article L234-9</h1>
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
expiré.<br />
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des
officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute
personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
@ -28,7 +27,7 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
@ -46,13 +45,10 @@ l'article L. 234-4 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841051?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +73,7 @@ l'article L. 234-4 du présent code.
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -104,7 +100,7 @@ l'article L. 234-4 du présent code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841060?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031927906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927906.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311991.xml
---
<h1>Article L235-2</h1>
@ -40,11 +40,11 @@ classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peu
mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police
judiciaire.<br />
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de
la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous
la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la
circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
@ -55,7 +55,10 @@ refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants.<br />
stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
prise de sang.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
@ -77,7 +80,55 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,7 +156,7 @@ article.
2013-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026910978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034384020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384020.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038315032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315032.xml
---
<h1>Article L243-2</h1>
@ -16,9 +16,12 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé.
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.
<details>
@ -28,7 +31,7 @@ notre système de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +62,7 @@ notre système de santé.
2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034383994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/39/LEGIARTI000034383994.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038315005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315005.xml
---
<h1>Article L244-2</h1>
@ -16,9 +16,12 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé.
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.
<details>
@ -28,7 +31,7 @@ notre système de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +62,7 @@ notre système de santé.
2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034383968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/39/LEGIARTI000034383968.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038314978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/49/LEGIARTI000038314978.xml
---
<h1>Article L245-2</h1>
@ -16,9 +16,12 @@ le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2,
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé.
Le I de l'article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice.
<details>
@ -28,7 +31,7 @@ notre système de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +62,7 @@ notre système de santé.
2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382612?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>