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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-31
-Date de fin: 2017-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000023547996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547996.xml
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2017-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000034539409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/94/LEGIARTI000034539409.xml
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###### Article R322-9
@@ -22,9 +22,9 @@ le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix
un délai de quinze jours.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
-il remet au centre VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le
-certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de
-propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.
+il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
+prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la
+justification de propriété du véhicule.
II.-Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
@@ -59,6 +59,8 @@ au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction o
de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
-VII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de
-l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
-article.
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