Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032802236 Identifiant: LEGIARTI000034621562
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###### Article R318-2 ###### Article R318-2
I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1
peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au
identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".<br />
l'air ".<br />
Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à
différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842078 Identifiant: LEGIARTI000034621583
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R019XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/15/LEGIARTI000034621583.xml
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###### Article R411-19 ###### Article R411-19
Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de
pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones
concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation,
est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, qu'il est
préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables
comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au
minimum l'information des maires intéressés et, sauf en cas de réduction des
vitesses maximales autorisées ou de déviation de circulation faisant l'objet
d'une signalisation routière conforme à l'article R. 411-25, la transmission
d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de
radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en
oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs œuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs
délais.<br /> délais.<br />
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de
circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro
d'immatriculation.<br /> d'immatriculation ou de leur identification prévue à l'article L. 318-1.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de
restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de restriction de la circulation mentionnées au présent article, ou de circuler
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br /> dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le
véhicule soit identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et
des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions :<br />
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2
ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;<br />
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou
L.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1 à L. 325-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842089 Identifiant: LEGIARTI000034621600
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R027XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/16/LEGIARTI000034621600.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842089.xml
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###### Article R411-27 ###### Article R411-27
@ -21,6 +20,4 @@ circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :<br
véhicules.<br /> véhicules.<br />
II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article
R. 411-25 les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres R. 411-25 les mesures prises en application de l'article R. 411-19.
à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population,
prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet.